Publications

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Avis

AV24-38-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature

Publié le 15.11.2024

Avis

AV24-37-Projet de loi n°8429 (Pouvoirs de police)

Publié le 15.11.2024

Avis

AV24-36-Projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Publié le 15.11.2024

Avis

AV24-35-Projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2025 & projet de loi n°8445 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028

Publié le 15.11.2024

Avis

AV24-34-Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-33-PRGD modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 (aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - circulation sur toutes les voies publiques)

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-32-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-31-Projet de loi n°8405 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-30-Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2024

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-29-Projet de loi n°8409 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-28-Projet de loi n°8404 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-27-Projet de loi n°8408 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-26-Projet de loi n°8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Publié le 30.09.2024

Avis

AV24-25-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier

Publié le 16.09.2024

Avis

AV24-24-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins

Publié le 10.07.2024

Avis

AV24-23-Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Publié le 10.07.2024

Avis

AV24-22-Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location

Publié le 10.07.2024

Avis

AV24-21-Projet de plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (consultation publique n° 3083)

Publié le 28.06.2024

Avis

AV24-19-Amendements parlementaires au projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale (avis complémentaire)

Publié le 28.06.2024

Avis

AV24-20-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques

Publié le 28.06.2024

Avis

AV24-17-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Publié le 15.05.2024

Avis

AV24-16-Projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Publié le 15.05.2024

Avis

AV24-15-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable

Publié le 25.04.2024

Avis

AV24-14-Projet de loi n°8358 portant modification de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable

Publié le 25.04.2024

Avis

AV24-13-Projet de loi n° 8357 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

Publié le 25.04.2024

Avis

AV24-12-Projet de loi n° 8359 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Publié le 25.04.2024

Avis

AV24-11-Projet de loi n° 8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Publié le 25.04.2024

Avis

AV24-10-Projet de loi n° 8218 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Publié le 23.04.2024

Avis

AV24-09-Projet de loi n°8315 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile

Publié le 18.04.2024

Avis

AV24-08-Projet de loi n°8383 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 et Projet de loi n°8384 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027

Publié le 17.04.2024

Avis

AV24-07-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂

Publié le 04.04.2024

Avis

AV24-06-PRGD modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016

Publié le 04.04.2024

Avis

AV24-05-Projet de loi n°8350 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Publié le 04.04.2024

Avis

AV24-04-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes

Publié le 07.02.2024

Avis

AV24-03-Projet de règlement grand-ducal établissant le fichier écologique des essences

Publié le 07.02.2024

Avis

AV24-02-Projet de loi n° 8302 relative aux établissements classés

Publié le 07.02.2024

Avis

AV24-01-Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location

Publié le 23.01.2024

Avis

AV23-48-Projet de loi n°8294 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau

Publié le 20.12.2023

Avis

AV23-47-Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions d'ammoniac de certaines techniques d'épandage et de stockage

Publié le 20.12.2023

Avis

AV23-46-Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024

Publié le 20.12.2023

Avis

AV23-45-Projet de loi n°8320 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Publié le 20.12.2023

Avis

AV23-43-PRGD - Harmonisation des carrières inférieures

Publié le 27.10.2023

Avis

AV23-42-Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 (...

Publié le 27.10.2023

Avis

AV23-41-PRGD - Accord salarial 2022

Publié le 27.10.2023

Avis

AV23-40-Proposition de loi n°8219 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Publié le 26.10.2023

Avis

AV23-39-Projet de loi n°8284 - Omnibus Commodo

Publié le 26.10.2023

Avis

AV23-38-Projet de règlement grand-ducal relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources et des autres infrastructures communales de collecte séparée

Publié le 26.10.2023

Avis

AV23-37-Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale

Publié le 26.10.2023

Avis

AV23-36-Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Publié le 26.10.2023

Avis

AV23-34-Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable

Publié le 18.10.2023

Avis

AV23-35-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours

Publié le 03.10.2023

Avis

AV23-33-Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable

Publié le 03.10.2023

Avis

AV23-32-Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023

Publié le 03.10.2023

Avis

AV23-31-Proposition de loi n°7898 visant l’exploitation des terrains à bâtir à des fins d’habitation

Publié le 31.07.2023

Avis

AV23-30-Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat

Publié le 31.07.2023

Avis

AV23-28-Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant certaines dispositions (avis complémentaire)

Publié le 13.07.2023

Avis

AV23-26-Projet de loi n°8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Publié le 13.07.2023

Avis

AV23-29-Projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant certaines dispositions

Publié le 13.07.2023

Avis

AV23-27-Projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Publié le 13.07.2023

Avis

AV23-25-Projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 3° la loi modifiée du 29 novembre 1988

Publié le 05.06.2023

Avis

AV23-23-Projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Publié le 26.05.2023

Avis

AV23-20-Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements

Publié le 26.05.2023

Avis

AV23-24-Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (Deuxième avis complémenraire)

Publié le 26.05.2023

Avis

AV23-22-Projet de loi n°8143 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement

Publié le 26.05.2023

Avis

AV23-21-Projet de loi n°8142 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Publié le 26.05.2023

Avis

AV23-19-Projet de loi n°8198 modifiant 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale mod...

Publié le 08.05.2023

Avis

AV23-18-Avant-projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg pour la période 2021-2030

Publié le 08.05.2023

Avis

AV23-17-Projet de loi n° 8063 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal

Publié le 13.03.2023

Avis

AV23-16-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

Publié le 06.03.2023

Avis

AV23-14-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques

Publié le 27.02.2023

Avis

AV23-13-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Publié le 27.02.2023

Avis

AV23-12-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal

Publié le 27.02.2023

Avis

AV23-15-Projet de loi n°8144 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Publié le 27.02.2023

Avis

AV23-11-Projet de loi n°8129 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Publié le 26.02.2023

Avis

AV23-09-Projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ; 2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres

Publié le 06.02.2023

Avis

AV23-08-Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet

Publié le 06.02.2023

Avis

AV23-07-Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Publié le 06.02.2023

Avis

AV23-10-PRGD comité d'accompagnement de l'observatoire égalité

Publié le 06.02.2023

Avis

AV23-02-Projet de loi n°8131 relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil

Publié le 23.01.2023

Avis

AV23-03-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personn...

Publié le 23.01.2023

Avis

AV23-06-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 (avis complémentaire)

Publié le 23.01.2023

Avis

AV23-04-Projet de loi n° 8116 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables

Publié le 23.01.2023

Avis

AV23-05-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 (Prime House)

Publié le 23.01.2023

Avis

AV23-01-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

Publié le 23.01.2023

Avis

AV22-57-Projet de règlement grand-ducal concernant la vente des bois provenant des forêts publiques

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-58-Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (avis complémentaire)

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-60-Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-55-Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-53-Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur des forêts

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-56-Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution des travaux dans les forêts publiques

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-59-Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du # relative au logement abordable

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-54-Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et les procédures d’élaboration et d’approbation des documents d’aménagement des forêts publiques

Publié le 13.12.2022

Avis

AV22-51-Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (2e avis complémentaire)

Publié le 12.12.2022

Avis

AV22-50-Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Publié le 12.12.2022

Avis

AV22-52-Projet de loi n°7255 sur les forêts (2e avis complémentaire)

Publié le 12.12.2022

Avis

AV22-49-Projet de loi n°8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation

Publié le 05.12.2022

Avis

AV22-48-Projet de loi n°7995 1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (Avis complémentaire)

Publié le 30.11.2022

Avis

AV22-47-Projet de Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT)

Publié le 28.11.2022

Avis

AV22-43-Projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 & projet de loi n°8081 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Publié le 14.11.2022

Avis

AV22-45-Projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Publié le 14.11.2022

Avis

AV22-44-Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages» rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février 2021

Publié le 14.11.2022

Avis

AV22-46-Projet de loi n°8091 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 (...)

Publié le 14.11.2022

Avis

AV22-42-Troisième Plan national concernant la protection de la nature (2022-2030)

Publié le 08.11.2022

Avis

AV22-41-PRGD déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire (ou) à l’approbation

Publié le 28.10.2022

Avis

AV22-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Publié le 28.10.2022

Avis

AV22-39-PRGD comité de déontologie du conseiller communal, déclaration d’intérêts et déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux

Publié le 28.10.2022

Avis

AV22-38-Projet de loi n°8052 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

Publié le 28.10.2022

Avis

AV22-37-Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2022

Publié le 18.10.2022

Avis

AV22-34-Projet de loi n°7995 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Publié le 18.10.2022

Avis

AV22-35-Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Publié le 18.10.2022

Avis

AV22-36-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la con...

Publié le 18.10.2022

Avis

AV22-21-Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grandducal modifié du 3 août 1998 ayant pour objet a) de définir les conditions-cadre de l'organisation de l'enseignement musical par les communes et b) d'instituer une Commission consult...

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-26-Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et mod. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-20-Projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-27-Projet de règlement grand-ducal : carrière des agents municipaux

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-23-Projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les mod...

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-28-Projet de loi n° 8031 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et 2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-24-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-32-Projet de loi n°8025 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-22-Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grandducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute questi...

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-25-Projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985...

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-31-Projet de loi n°8005 sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-33-Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-29-Projet de loi n° 7947 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le...

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-30-Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission d’admission prévue à l’article 4 de la loi du […] concernant le développement de zones d’activités économiques

Publié le 20.07.2022

Avis

AV22-17-Projet de loi n°7977 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, ...

Publié le 03.06.2022

Avis

AV22-19-Proposition de loi n°7771 relative à la procédure de collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005

Publié le 03.06.2022

Avis

AV22-18-Projet de loi n°8003 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl

Publié le 03.06.2022

Avis

AV22-16-Projet de loi n°7986 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Publié le 03.06.2022

Avis

AV22-15-Projet de loi n°7937 relative au logement abordable

Publié le 03.06.2022

Avis

AV22-13-Projet de loi n°7973 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen

Publié le 27.04.2022

Avis

AV22-11-Projet de loi n°7963 relatif aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Publié le 27.04.2022

Avis

AV22-14-Projet de loi n°7993 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Publié le 27.04.2022

Avis

AV22-10-Projet de loi n°7948 portant institution d'un congé culturel

Publié le 27.04.2022

Avis

AV22-12-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Publié le 27.04.2022

Avis

AV22-07-Projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Publié le 28.03.2022

Avis

AV22-06-Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux

Publié le 28.03.2022

Avis

AV22-05-Projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 20191937 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Publié le 28.03.2022

Avis

AV22-08-Projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

Publié le 28.03.2022

Avis

AV22-09-Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (deuxième avis complémentaire)

Publié le 28.03.2022

Avis

AV22-04-Proposition de loi n°7842 portant modification de l'article 125 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

Publié le 24.02.2022

Avis

AV22-02-Projet de règlement grand-ducal fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée; ...

Publié le 21.02.2022

Avis

AV22-03-Projet de loi n°7514 (Avis complémentaire)

Publié le 21.02.2022

Avis

AV22-01-Projet de loi n°7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise

Publié le 21.02.2022

Avis

AV21-43-Projet de loi portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-48-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-49-Proposition de loi n°7883 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993; 2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-44-Projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-46-Projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-47-Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (Avis complémentaire)

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-45-Projet de loi n°7892 portant modification 1° de la loi communale; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Publié le 09.12.2021

Avis

AV21-42-Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022

Publié le 03.12.2021

Avis

AV21-38-Projet du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse à établir au titre de la directive-cadre sur l’eau

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-39-Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-37-Projet de loi n°7886 1° modifiant a) le Code civil; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; et 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-41-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un PAG; 2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune; 2° du RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du PAP « nouveau quartier »

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-36-Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Publié le 12.11.2021

Avis

AV21-34-Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (avis complémentaire)

Publié le 07.10.2021

Avis

AV21-33-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

Publié le 07.10.2021

Avis

AV21-32-Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023

Publié le 07.10.2021

Avis

AV21-35-Projet de loi n°7255 sur les forêts (avis complémentaire)

Publié le 07.10.2021

Avis

AV21-31-Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (avis complémentaire)

Publié le 23.09.2021

Avis

AV21-30-Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales & projet de loi n°7124

Publié le 22.07.2021

Avis

AV21-28-Proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution

Publié le 16.07.2021

Avis

AV21-29-PRGD relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011

Publié le 16.07.2021

Avis

AV21-27-Proposition de loi n°7823

Publié le 15.07.2021

Avis

AV21-26-Projet de loi n°7859

Publié le 15.07.2021

Avis

AV21-25-Projet de loi n°7834 portant dérogation à l’article 6 alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Publié le 28.06.2021

Avis

AV21-24-Projet de loi n°7658 (Avis complémentaire)

Publié le 28.06.2021

Avis

AV21-23-Projet de loi n°7837 (Prolongation mesures Covid - salle mariage)

Publié le 10.06.2021

Avis

AV21-22-Projet de loi n°7835 (Prolongation mesures Covid - Loi communale)

Publié le 09.06.2021

Avis

AV21-21-Proposition de loi n°7813 portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

Publié le 02.06.2021

Avis

AV21-20-Projet de loi n°7655 portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (Avis complémentaire)

Publié le 01.06.2021

Avis

AV21-19-Projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables (Avis complémentaire)

Publié le 21.05.2021

Avis

AV21-16-Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Publié le 20.04.2021

Avis

AV21-15-Projet de loi n° 7473 relatif au patrimoine culturel (avis complémentaire)

Publié le 20.04.2021

Avis

AV21-14-N°7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Publié le 20.04.2021

Avis

AV21-18-Projet de plan national d’organisation des secours

Publié le 20.04.2021

Avis

AV21-17-PRGD portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techn. alternatives non automatisées utilisées pour la fact. élect. dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Publié le 20.04.2021

Avis

AV21-12-Projet de loi n° 7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Publié le 24.03.2021

Avis

AV21-11-Projet de loi n° 7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Publié le 16.03.2021

Avis

AV21-10-Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Publié le 16.03.2021

Avis

AV21-13-Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Publié le 16.03.2021

Avis

AV21-09-Projet de loi n°7658 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993, de la loi modifiée du 6 février 2009 et de la loi modifiée du 30 juillet 2015

Publié le 15.03.2021

Avis

AV21-08-PRGD prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021

Publié le 05.02.2021

Avis

AV21-01 - Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et du Code pénal

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-07 - Participation du Gouvernement au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du SEBES

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-06 - Transposition de la directive (UE) 2018-1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (5G)

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-05 - Mise en œuvre du règlement (UE) 2019-1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-04 - Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et amendements gouvernementaux relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-02 - Modification de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (PL7659)

Publié le 26.01.2021

Avis

AV21-03 - Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Publié le 26.01.2021

Avis

AV20-30-Modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale (PL 7732)

Publié le 15.12.2020

Avis

AV20-29 - Modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (PL 7642)

Publié le 14.12.2020

Avis

AV20-28-PRGD abrogeant le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes»

Publié le 27.11.2020

Avis

AV20-22 - Mofication de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967, la loi modifiée du 15 mars 1979 & la loi modifiée du 19 juillet 2004

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-23- Budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 (PL7666) & programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 (PL7667)

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-20 - Création d’un pacte climat 2.0 avec les communes

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-24 - Modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-21 - Création d’un pacte nature avec les communes & modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-27 - Introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-25 - Organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-26 - Modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 (visioconférence du collège des bourgmestre et échevi...

Publié le 10.11.2020

Avis

AV20-18 - Introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie, réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, tenue de réunions dans les société et dans le autres pers. morales

Publié le 29.10.2020

Avis

AV20-19 - Personnel de l’enseignement fondamental, fixation des cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées

Publié le 29.10.2020

Avis

AV20-16-PRGD - Désignation, composition et fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux

Publié le 24.09.2020

Avis

AV20-17-PRGD - Conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives

Publié le 24.09.2020

Avis

AV20-15-PL7641 - Modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes

Publié le 23.09.2020

Avis

AV20-14-PL7648 - Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables

Publié le 22.09.2020

Avis

AV20-13-Réforme de la tutelle administrative sur les communes (PL7514)

Publié le 20.07.2020

Avis

AV20-13-Réforme de la tutelle administrative sur les communes (PRGD)

Publié le 20.07.2020

Avis

AV20-12-PRGD Assurances complémentaires CGDIS

Publié le 30.06.2020

Avis

Avis complémentaire PL7568 Mesures temporaires relatives à la loi communale et à la loi modifiée du 27 mars 2018

Publié le 18.06.2020

Avis

AV20-10-Dérogation temp. art. 12 loi modifiée du 19 juillet 2004

Publié le 29.05.2020

Avis

AV20-08-Dérogation temp. art. 75 Code civil

Publié le 29.05.2020

Avis

AV20-09-Visioconférence et procuration autorités communales

Publié le 29.05.2020

Avis

AV20-06-PRGD contrôle langues

Publié le 20.05.2020

Avis

AV20-05-APRGD pompiers volontaires

Publié le 09.03.2020

Avis

AV20-04-PRGD fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage

Publié le 24.02.2020

Avis

AV20-03-Projet de loi n°7490 sur les transports publics

Publié le 10.02.2020

Avis

AV20-02-Projet de loi n°7473 sur le patrimoine culturel

Publié le 09.02.2020

Avis

AV20-01-Programme d'études enseignement musical

Publié le 03.02.2020

Avis

Projet de loi sur le budget de l'Etat (AV19-09-PL7500)

Publié le 28.11.2019

Avis

PRGD : Contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile

Publié le 28.10.2019

Avis

Projet de règlement grand-ducal concernant la création et l’utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Publié le 04.10.2019

Avis

Plans directeurs sectoriels

Publié le 23.08.2019

Avis

Commissions de suivi des plans directeurs sectoriels

Publié le 23.08.2019

Avis

Projet de loi sur la gestion durable des biens ruraux (7370) - Avis du SYVICOL

Publié le 10.07.2019

Avis

Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'INAP (7445) - Avis du SYVICOL

Publié le 10.07.2019

Avis

Accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (7346) - Avis du SYVICOL

Publié le 18.03.2019

Avis

Projet de loi sur sur les forêts (7255) - Avis du SYVICOL

Publié le 24.09.2018

Avis

Projet de loi sur la protection des sols et les sites pollués (7237) - Avis du SYVICOL

Publié le 24.09.2018

Avis

Plans sectoriels 2018 - Avis du SYVICOL

Publié le 18.07.2018

Avis

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis complémentaire du SYVICOL

Publié le 17.07.2018

Avis

Aménagement communal et développement urbain (7139)

Publié le 13.11.2017

Avis

AV17-08-Projet de loi n°7183 portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique

Publié le 13.11.2017

Avis

Aménagement du territoire (7065)

Publié le 27.09.2017

Avis

Sanctions administratives communales (7126) et recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

Publié le 27.09.2017

Avis

Projet de loi relatif au Revenu d'inclusion sociale (7113)

Publié le 05.09.2017

Avis

Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (7048)

Publié le 29.05.2017

Avis

Modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques (7114)

Publié le 14.02.2017

Avis

Réforme de la Police grand-ducale (7045)

Publié le 14.02.2017

Avis

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes (7033)

Publié le 06.01.2017

Avis

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (7047)

Publié le 20.12.2016

Avis

Initiative « Wéi fonctionnéiert meng Gemeng ? »

Publié le 22.11.2016

Avis

Reprise services postaux

Publié le 22.11.2016

Avis

Réforme de la Police Grand-Ducale

Publié le 22.11.2016

Avis

Création d'un Fonds de dotation globale des communes (7036)

Publié le 18.11.2016

Avis

Gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique (7037)

Publié le 16.11.2016

Avis

Avis CE loi archivage

Publié le 07.10.2016

Avis

Création par les communes de classes spécialisées d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays (6698)

Publié le 16.09.2016

Avis

Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques (6867)

Publié le 14.03.2016

Avis

Organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours (6861)

Publié le 25.01.2016

Avis

Identification des personnes physiques (complémentaire) (6807)

Publié le 01.12.2015

Avis

Jeunesse (6410)

Publié le 29.06.2015

Avis

Identification des personnes physiques (6807)

Publié le 29.06.2015

Avis

Bail à usage d’habitation et modification de certaines dispositions du Code civil (6610)

Publié le 30.03.2015

Avis

Abolition des districts (6711)

Publié le 08.12.2014

Avis

Coordination et gouvernance des finances publiques (6597)

Publié le 28.05.2014

Avis

Réglementation sur toutes les voies publiques (6517)

Publié le 09.04.2014

Avis

Projet de règlement grand‐ducal portant exécution de certaines dispositions du Titre 4 «De la comptabilité communale» de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Publié le 18.02.2013

Avis

Protection de la nature et de ressources naturelles, organisation de la partie forestière, institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (6477)

Publié le 18.02.2013

Avis

Modification de la loi communale (6479)

Publié le 18.02.2013

Avis

Accès des citoyens aux documents détenus par l’administration (6540)

Publié le 18.02.2013

Avis

Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

Publié le 10.12.2012

Avis

Agents intervenant das l'enseignement fondamental et modification de différents autres textes de loi (6390)

Publié le 26.03.2012

Avis

Identification des personnes physiques, carte d’identité et registres communaux des personnes physiques (6330)

Publié le 10.02.2012

Avis

Gestion des déchets (6288)

Publié le 21.10.2011

Avis

Organisation de l’enseignement fondamental (6307)

Publié le 19.09.2011

Avis

Organisation et fonctionnement des commissions consultatives d’intégration

Publié le 24.01.2011

Avis

Aménagement du territoire, création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, expropriation pour cause d'utilité publique, parcs naturels et aménagement communal et le développement urbain (6124)

Publié le 19.04.2010

Avis

Modification de la loi communale, accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, protection de la nature et des ressources naturelles, aménagement communal (6023)

Publié le 29.12.2009

Avis

Création des communautés urbaines (5990)

Publié le 28.11.2009

Avis

Bibliothèques de lecture publiques et d’information (6026)

Publié le 15.10.2009

Avis

Organisation de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours et des services d’incendie et de sauvetage des communes

Publié le 15.10.2009

Avis

Identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques et carte d’identité (5950)

Publié le 30.04.2009

Avis

Registres communaux des personnes physiques (5949)

Publié le 30.04.2009

Avis

Modification de la loi électorale et référendum au niveau national (5859)

Publié le 28.10.2008

Avis

Modification de la loi communale (5858)

Publié le 28.10.2008

Avis

Organisation de l'aide sociale (5830)

Publié le 14.07.2008

Avis

AV08-03-Projet de loi n°5655 sur les marchés publics et projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics

Publié le 03.06.2008

Avis

Accueil et intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (5825)

Publié le 01.06.2008

Avis

Organisation de l’enseignement fondamental et personnel de l’enseignement fondamental (5759)

Publié le 07.03.2008

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