AV23-21-Projet de loi n°8142 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Éléments-clés de l’avis

Le SYVICOL se réjouit qu’il soit proposé de modifier les dispositions de l’article 7 permettant, d’un côté, d’avoir davantage de constructions pouvant faire l’objet de travaux et d’adaptations techniques en toute légalité, et, de l’autre côté de garantir une plus grande sécurité juridique pour les administrés (art. 3).
Il est d’avis qu’une simple énumération des installations non comprises dans la notion de construction avec leurs spécificités techniques serait moins restrictive pour les administrés et suffirait pour continuer à assurer le respect de manière équivalente du cadre légal de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (art.5).

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Publié le 26.05.2023

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