AV23-38-Projet de règlement grand-ducal relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources et des autres infrastructures communales de collecte séparée

Eléments-clés de l'avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

• Le SYVICOL regrette que le texte sous revue ne s’intéresse pas aux questions cruciales du fonctionnement des centres de ressources en réseau harmonisé et de l’accès à tout résident du Grand-Duché, indépendamment de son lieu de résidence. Il renvoie à ce sujet à son avis du 25 janvier 2021 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
• Le SYVICOL demande aux auteurs du projet de règlement grand-ducal sous revue de formuler la définition de l’ « autre infrastructure communale de collecte séparée » d’une façon plus détaillée. (art. 2)
• En ce qui concerne les horaires d'ouverture des centres de ressources, le SYVICOL est d’avis qu’il faudrait définir certains créneaux horaires d’ouverture minimaux, afin d’éviter que les citoyens choisissent un centre de ressources en fonction de ses heures d’ouverture, plutôt que de sa situation géographique. Dans ce sens, il plaide pour le maintien de l’ouverture nocturne jusqu’à 18h30. (art. 3)
• Le SYVICOL estime que les taux de recyclage et d’élimination ne devraient pas obligatoirement être communiqués aux usagers des centres de ressources, car il s’agit de variables en constante évolution et difficiles à déterminer. De plus, il est en faveur d’une charte graphique nationale définissant la configuration des panneaux de signalisation. (art. 5)
• Même si le SYVICOL salue le concept du réemploi et de la réutilisation dans l’esprit de l’économie circulaire, il se soucie cependant des contraintes que ces missions peuvent faire peser sur les centres de ressources, surtout en ce qui concerne le contrôle de la qualité des objets collectés, qui nécessite du personnel spécialisé. (art. 6 et 7)
• Le SYVICOL salue la marge de manœuvre vaste qui est attribuée aux communes au niveau de la mise en place des modalités et procédures concernant l'acceptation des objets et des déchets provenant d'établissements et d'entreprises. (art. 8)
• Il demande que le législateur mette à leur disposition les moyens financiers afin de réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation de la population renseignant sur la gestion des déchets et des ressources. (art. 9)
• Le SYVICOL est d’avis que le gouvernement devrait mettre à disposition des communes une formation uniforme au niveau national comportant un volet consacré aux nouvelles missions de réemploi et de préparation à la réutilisation. (art. 10)
• Finalement, il regrette que la tenue du registre chronologique soit extrêmement laborieuse, notamment en ce qui concerne les objets collectés en vue du réemploi ou de la préparation à la réutilisation. (art. 12)

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