AV22-52-Projet de loi n°7255 sur les forêts (2e avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

Les nouveaux amendements ne répondent toujours pas à certaines revendications essentielles de l’avis initial du SYVICOL. Ceci est notamment le cas pour la définition de « forêt » à l’endroit de l’article 2, la composition du « Conseil supérieur des forêts » à l’endroit de l’article 14 et une recommandation avancée par le SYVICOL sur les agents habilités à constater les contraventions environnementales à l’article 26.
Le SYVICOL salue, pour des raisons de sécurité juridique, les précisions des amendements 1 et 4 portant respectivement sur l’article 2 et l’article 6.

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Publié le 12.12.2022

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