Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis complémentaire du SYVICOL

Avis complémentaire

Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant :
     1. Le Code pénal;
     2. Le Code d'instruction criminelle:
     3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Projet de loi n°7124 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

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Publié le 17.07.2018

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