AV24-10-Projet de loi n° 8218 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

• Le SYVICOL demande de maintenir le libellé actuel de l’article 12 de la loi communale qui dispose que la majorité du conseil communal, et non un tiers tel que proposé par les auteurs du projet de loi, peut demander au collège des bourgmestre et échevins de convoquer le conseil communal. (art. 2)
• Dans le contexte de la mise à disposition dématérialisée de l’ordre du jour et des pièces à l’appui pour les différents points sur l’ordre du jour, une simplification que le SYVICOL salue, il se demande s’il est nécessaire d’augmenter le délai de convocation de cinq à sept jours. S’y ajoute qu’une prolongation du délai de convocation entraînerait une baisse de réactivité du conseil communal en cas d’urgence par exemple. Il demande donc de maintenir le délai de convocation actuel de cinq jours. (art. 3)
• Le SYVICOL demande de laisser au conseil communal le choix de désigner un secrétaire pour chaque commission consultative soit parmi les membres de celle-ci, soit parmi ses agents. (art. 4)
• Il s’oppose à l’obligation de publication des avis des commissions dans leur intégralité puisque ces derniers sont décidés à huis clos, et recommande de restreindre la publication au résultat des discussions dans les commissions. (art. 4)
• Le SYVICOL revendique le maintien de la possibilité de demander un remboursement des frais pour la mise à disposition de copies aux citoyens dans la nouvelle formulation de l’article 24. (art. 6)
• Le SYVICOL est d’avis que le délai pour l’introduction d’une question orale lors d’une séance du conseil communal devrait être augmenté afin de permettre au collège des bourgmestre et échevins de formuler une réponse orale pour la prochaine séance du conseil communal. (art. 7)
• Il est également d’avis qu’il faudra prévoir la possibilité de poser des questions orales de manière spontanée lors d’une séance du conseil communal. (art. 7)
• Dans le contexte de la motion de censure, il est d’avis qu’il faudra revenir au libellé actuel de l’article en question et que chaque motion de censure devrait être motivée par les initiateurs de la motion. (art. 11)
• Le SYVICOL se heurte à la nouvelle disposition qui oblige les administrations communales de rédiger des procès-verbaux ou d’enregistrer audiovisuellement les discussions du collège des bourgmestre et échevins, puisque les réunions de cet organe sont tenues à huis clos. (art. 12)
• D’une part, le SYVICOL salue l'introduction de la publication digitale des règlements sur le site internet de la commune et se félicite en même temps que la publication dans le « Raider communal » reste possible. D’autre part, il déplore que les auteurs du projet de loi n’aient pas saisi l’opportunité de donner une base légale au « Raider » digital. (art. 14 et 15)
• Il se pose plusieurs questions sur la mise en œuvre pratique de la disposition selon laquelle un espace doit être réservé à l’expression des conseillers communaux dans le cadre des publications de l’administration communale. Si le collège des bourgmestre et échevins doit demander avant chaque publication à l'ensemble des conseillers de lui faire parvenir leurs remarques, cela risque de freiner fortement la communication et d’entraver le bon fonctionnement de l’administration. (art. 18)
• Le SYVICOL est d’avis que le collège des bourgmestre et échevins doit avoir la possibilité de consulter la population indépendamment du conseil communal pour ensuite informer les membres du conseil communal sur les résultats de cette consultation. (art. 21)
• En outre, il est d’avis qu’il est important de maintenir la possibilité de consulter uniquement une partie de la population, en particulier si un projet impacte seulement une partie déterminée des résidents de la commune. (art. 21)
• Le SYVICOL peut se rallier à l’introduction d’un caractère contraignant au référendum communal initié par le conseil communal. (art. 23)
• Aux yeux du SYVICOL, l'introduction d’une demande de référendum et l’introduction d’une initiative citoyenne ainsi que la collecte de signatures nécessitent la mise à disposition d'un système informatique et automatisé, similaire au système qui existe d'ores et déjà au niveau national. Cet outil informatique pourrait être incorporé sur le site internet du Guichet.lu et devrait permettre une vérification automatique du lieu de résidence des signataires et un calcul automatique du seuil de signatures requises. (art. 23 et 25)
• Pour ce qui est du seuil de signatures requises pour l’introduction d’une initiative citoyenne, il recommande de l’augmenter de façon échelonnée en fonction du nombre d’habitants de la commune. (art. 25)
• Concernant les modifications prévues de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relatif à l’aménagement communal et le développement urbain, il constate que les dispositions concernant les publications d’un projet d’aménagement général, d’une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement particulier et la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier ne sont plus cohérentes et demande aux auteurs du texte d’y remédier. (art. 29 à 37)
• Finalement, l’obligation de publier le dépôt des plans et projets PAG et PAP dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché est devenue presque impossible depuis un certain temps. Il demande donc aux auteurs de remplacer la publication dans la presse par celle sur le Portail des enquêtes publiques ou, au moins, de rayer les termes « imprimés et » dans les articles concernés de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (art. 29 à 37)

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