AV21-44-Projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Éléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL marque son accord avec l’abolition de la clause de résidence d’une durée de cinq ans dont la dernière année de façon continue pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne et les autres ressortissants des pays tiers. (art. 1 et 2)
Il demande des précisions sur le « certificat documentant le séjour légal », étant donné qu’un tel certificat n’existe pas actuellement. (art. 3)
Il marque son accord à ce que la résidence habituelle dans la commune depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature soit suffisante pour l’exercice du droit de vote passif, mais il rappelle sa demande de précision sur le « certificat documentant le séjour légal » (art. 18)

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Publié le 09.12.2021

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