AV20-13-Réforme de la tutelle administrative sur les communes (PL7514)

Avis sur le projet de loi n°7514 portant modification :

1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2. de l’article 2045 du code civil ;
3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
7. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Eléments-clés de l’avis

Les principales remarques du SYVICOL par rapport au projet de loi n°7514 se résument comme suit :

• La création d’une base légale pour une série de règles déontologiques applicables aux mandataires communaux est saluée, tout en rappelant les propositions du SYVICOL en ce sens de 2016 (art. 1er).
• La possibilité du ministre de l’Intérieur de suspendre ou de démettre les membres du collège des bourgmestre et échevins devrait être supprimée ou, pour le moins, limitée aux cas de faute grave intentionnelle dans l’exercice des missions déléguées de l’Etat (art. 10).
• L’introduction du régime de la « transmission obligatoire » est saluée en principe. En vue d’une mise en application sans heurts, il importe cependant que la plateforme informatique pour l’échange des documents soit opérationnelle dès l’entrée en vigueur de la loi (art. 29).
• En se basant sur la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le SYVICOL maintient sa position selon laquelle le contrôle exercé sur les communes ne devrait porter que sur la légalité des actes de ces dernières, et non sur la conformité de ces actes par rapport à l’intérêt général, vu le flou qui entoure cette notion (art. 29).
• Il est demandé de soumettre l’annulation d’un acte des autorités communales, pour laquelle le ministre dispose d’un délai de 3 mois, à la condition qu’il ait préalablement fait l’objet d’une suspension, qui est soumise à un délai de 1 mois (art. 29).
• En ce qui concerne les actes qui resteront soumis à approbation, le SYVICOL salue la soumission du contrôle ministériel à un délai et l’introduction du principe que le silence vaut approbation. Vu qu’il s’agit cependant d’un délai suspensif, il plaide pour une réduction à 2 mois (art. 31).
• Le SYVICOL demande une consultation de la commune concernée préalablement à un redressement d’office de son budget (art. 36).
   

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