AV21-35-Projet de loi n°7255 sur les forêts (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis complémentaire
 

• Le SYVICOL salue la précision apportée à la définition de « forêt » qui inclut désormais une surface minimale à partir de laquelle un fonds boisé peut être considéré comme une forêt. Cependant, il estime que la surface minimale de 25 ares constitue un seuil trop bas (amendement 1).
   
• Le SYVICOL regrette le fait que la liste des activités pour lesquelles la circulation motorisée des ayants cause est autorisée n’inclut toujours pas la pisciculture (amendement 3).
   
• Le nouveau paragraphe 3 pose la base légale pour un règlement grand-ducal déterminant les raisons, les conditions et les modalités pour lesquelles le ministre peut interdire l’accès aux forêts dans l’intérêt public ou de la protection des forêts. Le SYVICOL insiste à être consulté en temps utile à ce sujet (amendement 3).
   
• Il rappelle ses remarques relatives à l’article 6 initial, concernant l’édiction de règles nationales pour les travaux de débardage assurant que l’état de la voirie forestière reste intact et une interdiction de ces travaux lors de conditions météorologiques défavorables (amendement 3).
   
• Le SYVICOL partage l’objectif de déresponsabiliser les propriétaires des forêts d’accidents causés par une forme de gestion qui leur est imposée par le législateur (amendement 4).
   
• Le SYVICOL estime qu’il serait utile de préciser expressément que la récolte de produits de la forêt n’est autorisée qu’à partir des voies aménagées (amendement 10).
   
• Le SYVICOL maintient sa position qu’il ne faut pas oublier le volet économique de la gestion forestière et qu’il est dans l’intérêt de cette dernière que le propriétaire puisse décider quels plants et semences il entend utiliser pour la régénération de sa forêt (amendement 15).
   
• Il s’étonne que le paragraphe 3 du nouvel article 15 exclue les personnes morales de droit public – y compris donc les communes – de certaines subventions (amendement 22).
   
• Si le SYVICOL comprend la volonté de renforcer la répression à l’égard des atteintes environnementales, il invite le gouvernement à mettre l’accent sur la prévention des délits environnementaux par une sensibilisation des citoyens (amendement 27).
   
• L’introduction du système des avertissements taxés constitue aux yeux du SYVICOL un moyen simple et rapide de sanction des contraventions, qui ne pourra cependant être mis en œuvre qu’une fois le règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé adopté. Pour autant, ce mécanisme ne sera véritablement efficace que si la présence des agents et les contrôles sur le terrain sont renforcés. Il est d’avis que les gardes champêtres pourraient, grâce à leur compétence sur les propriétés forestières et rurales, utilement concourir à la constatation de ces contraventions (amendement 29).
   
• Il convient d’adapter le catalogue de sanctions prévu à l’article 75 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles afin de tenir compte de la modification des articles 13 et 17 opérée par le projet de loi (amendement 33).

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