AV21-27-Proposition de loi n°7823

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL partage l’objectif de l’auteur de la proposition de loi de faciliter l’inscription des ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne et marque son accord à la suppression de la condition de résidence applicable actuellement à leur égard.