Matières
AV22-25-Projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985...
Eléments-clés de l’avis
• Le SYVICOL salue le fait que le texte amendé ne prévoit plus la possibilité d’assortir une
délégation du droit de vote lors d’une réunion du conseil communal ou du collège des
bourgmestre et échevins d’une instruction de vote (amendements 1 et 2).
• Il prend note de la suppression de la disposition permettant au ministre de l’Intérieur
d’informer une commune de son intention de ne pas suspendre ou annuler un acte suite
à une opposition formelle du Conseil d’Etat (amendement 4).
• Il se félicite du fait que la date d’entrée en vigueur est avancée au premier jour du mois
suivant celui de la publication de la loi, au motif que les travaux préparatoires du
ministère de l’Intérieur seront achevés en temps utile (amendement 9).
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