AV22-11-Projet de loi n°7963 relatif aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

• Selon le projet de loi, l’obligation d’affecter un certain montant à des œuvres artistiques s’applique en cas de construction, d’extension et de réhabilitation d’un édifice public. Le SYVICOL demande de remplacer le terme de « réhabilitation » par celui de « transformation ».
• Il demande également que cette obligation ne s’applique que sous condition que le coût total du projet dépasse un certain seuil, qu’il propose de fixer à 5 millions d’euros. 
• Du point de vue communal, seuls les projets bénéficiant d’un « subventionnement important de l’Etat » sont concernés. Le SYVICOL demande de remplacer cette formulation vague par une disposition selon laquelle le texte ne s’applique qu’aux projets cofinancés par l’Etat à raison d’au moins 30 pour cent.
• Par ailleurs, il demande que les œuvres artistiques elles-mêmes soient également subventionnées par l’Etat.
• Le projet de loi prévoit un pourcentage du coût à affecter à des œuvres artistiques situé entre 1 et 10 pour cent, à déterminer avec précision par règlement grand-ducal. Le SYVICOL s’y oppose et demande que la loi elle-même fixe ce taux à 1 pour cent.
• Il se pose encore des questions quant à la définition de l’œuvre artistique au sens de la loi et sur la mesure dans laquelle des éléments architectoniques peuvent être considérés comme de telles œuvres.
• Le SYVICOL salue l’ouverture par rapport à la législation actuelle, selon laquelle les œuvres artistiques ne doivent pas forcément être intégrées dans l’édifice lui-même, mais peuvent aussi être incorporées dans ses alentours.
• Finalement, il propose certaines précisions de la liste des bâtiments non concernés par le projet de loi.

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