AV24-37-Projet de loi n°8429 (Pouvoirs de police)

Eléments-clés de l'avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

• Le SYVICOL propose de revoir la formulation du nouvel article 67 de la loi communale, qui, à la lumière du commentaire des articles, risque d’être source d’équivoque (art. 3).
• A ses yeux, le projet de loi et son commentaire des articles laissent subsister des incertitudes fondamentales quant à la question de savoir si le nouvel article 101 de la loi communale, qui reprend l’essence de l’article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790, peut constituer une base légale conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans des matières réservées à la loi (art. 8).
• Les dispositions du nouvel article 102-1 concernant les marchés, brocantes, kermesses, etc. lui semblent inutilement restrictives. Il demande donc de les adapter en s’inspirant des dispositions du nouvel articles 102-2 relatives aux terrasses (art. 12).
• En ce qui concerne la réglementation de la publicité sur le territoire communal, le SYVICOL demande une clarification des dispositions concernant les parcs et aires de jeux publics, les arbres et plantations, ainsi que la partie du territoire située en dehors des zones urbanisées. (art. 14).
• Il se pose également la question de savoir si le fait de définir des emplacements réservés à la publicité dans les zones urbanisées, emporte l’interdiction d’y procéder ailleurs dans les mêmes zones (art. 14).
• Toujours par rapport au même article, il demande de faire une distinction entre l’affichage temporaire et la publicité installée durablement, qui est soumise à une autorisation du bourgmestre (art. 14).
• Le SYVICOL salue le fait que les règlements communaux de circulation ne seront dorénavant plus soumis à une double approbation, mais uniquement à celle du ministre ayant la mobilité dans ses attributions (art. 24).
• Par ailleurs, il demande que la durée maximale des règlements de circulation pouvant être pris par le collège des bourgmestre et échevins en dehors des cas d’urgence soit prolongée (art. 24).
• Il s’étonne du fait qu’une décision portant interruption temporaire de l’approvisionnement en eau potable soit de la compétence du conseil communal, alors que ce celle ayant pour objet d’interdire ou de limiter l’usage d’eau relève du collège des bourgmestre et échevins. A ses yeux, les compétences devraient être inversées (art. 28).
• En ce qui concerne les modifications prévues à l’énumération des agissements donnant lieu à une sanction administrative communale, il propose de supprimer « le fait d’accoster les passants pour la distribution de tracts et de feuilles volantes » (art. 30).
• Quant au fait d’introduire les chiens aux lieux qui leur sont interdits, le SYVICOL propose de prévoir la possibilité d’une autorisation dérogatoire du bourgmestre (art. 30).

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