AV21-21-Proposition de loi n°7813 portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

Le SYVICOL soutient majoritairement la proposition de modifier les modalités de financement du CGDIS de façon que la recette correspondant au produit de la hausse de la TVA au 1er janvier 2015 soit considérée comme un apport des communes, ceci en vertu de la règle générale selon laquelle ces dernières ont droit à 10% du produit total de la TVA.
Par ailleurs, il constate que l’envergure que le CGDIS prendra à long terme, telle que prévue par le projet de Plan national d’organisation des secours, dépasse de loin celle annoncée lors du dépôt du projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Il s’agit d’une nouvelle donne qui augmente encore la justification de la modification proposée.

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Publié le 02.06.2021

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