AV23-28-Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant certaines dispositions (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis complémentaire

Le SYVICOL se félicite de l’amendement 1 qui crée des échanges réguliers et organisés entre les représentants du secteur du logement abordable.
Il salue les clarifications apportées au texte du projet de loi, notamment par les amendements 2, 4, 6 et 8.
En revanche, il doit réitérer sa demande de suppression des montants maximaux éligibles (amendement 9), son opposition à un rallongement illimité de la convention entre les communes et l’Etat (amendement 18), et sa revendication que tous les promoteurs publics bénéficient automatiquement d’un agrément de bailleur social (amendement 26).
Il regrette que sa remarque relative à l’exclusion injustifiée des communes de la rémunération de leur capital investi n’ait pas été considérée (amendement 10).
Le SYVICOL est favorable à l’amendement 13 réglant l’apport d’un terrain privé à un projet de logement abordable locatif.
Il salue l’augmentation du plafond du forfait de 150 à 290 euros par logement et par mois pour les bailleurs sociaux (amendement 29).
Finalement, le SYVICOL se félicite de la possibilité d’attribution libre des logements dédiés tout en maintenant sa revendication que les communes puissent donner une priorité d’accès à un logement locatif abordable aux personnes dans le besoin et à leur famille domiciliées sur le territoire pour les logements « tous publics ».

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Publié le 13.07.2023

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