Gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique (7037)

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​Résumé de l'avis:

Rappelant sa prise de position de 2012 sur les relations entre l’Eglise catholique et les communes, le comité salue la suppression, par le biais de la loi du 17 mars 2016, de l’obligation pour les communes de mettre un logement à disposition des curés et de couvrir le déficit des fabriques d’églises.

Vu les implications considérables sur les communes du projet de loi sur la gestion des édifices religieux, il regrette toutefois de ne pas avoir été consulté pendant la phase d’élaboration de la convention entre le gouvernement et l’Eglise catholique, respectivement de l’avant-projet de loi.

Si le SYVICOL partage le constat qu’il importe de clarifier la propriété des édifices religieux, ses vues divergent néanmoins sur certaines dispositions du projet de loi. Ses remarques principales se résument comme suit :

• Les communes sont appelées à entamer des négociations sur base d’un texte qui n’a pas encore reçu l’aval du législateur. Le comité s’interroge par conséquent sur les conséquences des accords conclus entre communes et fabriques d’églises en cas de modification des dispositions du projet de loi au cours de la procédure législative.

• Les communes souhaitent préserver l’attractivité de leurs localités en encourageant et en influençant, en cas de besoin, des travaux de rénovation des bâtiments marquants par l’allocation de subventions aux propriétaires. Le SYVICOL demande l’abandon de l’interdiction de cofinancer les activités du Fonds, dans la mesure où elle prive les communes de cet outil.

• L’appartenance d’un édifice religieux à une commune ou à une fabrique d’église devrait pouvoir être prouvée par tout moyen, conformément au droit commun, et non pas seulement par des titres légaux ou notariés, comme le prévoit le projet de loi.

• Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer le propriétaire d’un immeuble et à défaut d’un accord entre la commune et la fabrique d’église, l’édifice revient automatiquement au Fonds. Cette disposition, qui met les communes dans une position de faiblesse lors des négociations, ne peut trouver l’approbation du SYVICOL.

• Le comité revendique le pouvoir de désaffectation des édifices religieux appartenant aux communes pour ces dernières. En outre, il s’accommode difficilement des dispositions accordant, pour un certain nombre d’édifices religieux appartenant aux communes mais non encore déterminés à ce stade, une sorte de droit de véto à l’Archevêché, permettant à celui-ci de s’opposer à une désaffectation. Les communes ne pourront ainsi pas disposer librement de ces édifices, dont elles sont pourtant propriétaires.

• Le comité demande plus de flexibilité pour la conclusion de conventions avec le Fonds relatives à l’utilisation d’édifices religieux communaux par l’Eglise catholique, notamment en vue de permettre une utilisation cultuelle et culturelle mixte de ces bâtiments.