AV25-07-Projet de loi n°7139A (Remembrement ministériel)

Eléments-clés de l’avis

• Le texte manque de clarté : il y gagnerait à distinguer le remembrement à l’amiable et le remembrement ministériel et à reformuler certains passages (cf. amendement 5, point 2°, litéras b) et d) - amendement 5, point 3°) ;
• L’absence de rôle proactif du conseil communal au niveau de la procédure est problématique : le SYVICOL demande que le conseil communal puisse formuler un avis officiel pendant la phase de l’enquête publique, en prenant en considération les observations éventuellement formulées par des tiers ;
• La procédure relative à la décision d’ordonner la clôture devrait être précisée (cf. amendement 5, point 4°, litera a)) ;
• L’amendement 5, point 9°, litera c) concernant l’article 51 relatif aux frais d’exécution et d’indemnisation prévoit que les frais avancés sont récupérés au moyen de la conclusion d’une convention entre les personnes qui ont avancé les frais et les autres propriétaires. En l’absence d’une telle convention, aucune autorisation de construire ne peut être délivrée pour les parcelles attribuées aux propriétaires, tant que les propriétaires des parcelles nouvellement attribuées ne se sont pas acquittés des frais d’exécution. Sans que le texte ne porte lui-même à discussion, le SYVICOL se demande s’il ne convient toutefois pas de prévoir que la commune obtienne certains documents au préalable (copie de l’acte de remembrement, etc.) ;
• Le SYVICOL attire l’attention des auteurs du projet de loi sur le fait que des exemptions fiscales, similaires à celles prévues par la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux pourraient “stimuler” des échanges à l’amiable.

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