AV23-07-Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL regrette que les actes électroniques des communes soient soumis à des régimes différents selon qu’ils relèvent de l’état civil ou des autres domaines de compétence (article 1er).
Il se réjouit du fait que le législateur a pris en considération la problématique de l’exclusion digitale étant donné que la signature des actes en matière administrative peut être électronique ou manuscrite (article 2).
Il constate avec satisfaction que les auteurs du texte ont tenu compte de sa remarque d’élargir la durée pendant laquelle les originaux des actes électroniques sont accessibles sur la plateforme sécurisée à trente ans. Il attire pourtant l’attention du législateur sur le fait qu’il existe des actes dont la durée de conservation dépasse cette durée, raison pour laquelle il réitère sa demande de garantir une conservation sans limite de temps pour certains type des documents (article 5).
Le SYVICOL demande que les communes aient le choix d’opter pour la plateforme sécurisée opérée par le Centre des technologies de l’information de l’État ou pour une plateforme équivalente. Une reformulation du texte en ce sens s’avère donc appropriée (article 7).

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Publié le 06.02.2023

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