AV24-09-Projet de loi n°8315 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL estime que la distinction prévue entre membres et administrateurs du conseil d’administration est source de confusion. La formulation actuelle lui paraît parfaitement compréhensible et suit la logique non seulement d’autres établissements publics, mais également des conseils communaux (art. 3).
• Le SYVICOL s’oppose au changement majeur du système de remplacement des administrateurs représentant les communes en cas de vacance et demande de maintenir la procédure actuelle, qui fait analogie avec la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Ainsi, les communes concernées continueraient d’avoir la possibilité de désigner expressément le successeur de leur représentant (art. 5).
• Aux yeux du SYVIOL, la liste des attributions qui peuvent être déléguées au président du conseil d’administration devrait être intégrée dans le texte de la loi (art. 6).
• D’après le SYVICOL, le projet de loi devrait être modifié de manière à ce que la tenue des réunions par visioconférence se limite à un strict minimum et uniquement aux situations d’urgence dûment motivées. De plus, il s’oppose à la possibilité que les réunions puissent avoir lieu par voie de correspondance (art. 8).
• Le SYVICOL exprime ses réserves face à la reformulation des missions de la Direction de la stratégie opérationnelle, en estimant qu’elle pourrait être source d’empiètement sur les compétences du bourgmestre (art. 13).
• Il salue le fait que sa revendication de longue date a été respectée et que les communes pourront dorénavant récupérer les frais de salaire versés à leurs agents engagés comme volontaires auprès du CGDIS lorsqu’ils sont appelés à intervenir en situation d’urgence. Il demande cependant que la même adaptation soit faite en ce qui concerne le congé spécial pour activités de formation (art. 22).
• Le SYVICOL note avec satisfaction que les auteurs proposent d’adapter l’article 69, alinéa 4 en vue de refléter le caractère non réglementaire du PNOS (art. 33).

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