AV21-47-Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (Avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis complémentaire

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le SYVICOL salue la réintroduction de la définition des « déchets encombrants » ainsi que l’ajout d’une définition des « déchets municipaux » correspondant davantage au texte et à l’esprit de la directive. En revanche, le maintien de la sous-distinction entre les « déchets municipaux ménagers » et les « déchets municipaux non ménagers » crée encore davantage de confusion, et le SYVICOL insiste sur la suppression de ces définitions (amendement 2).
   
• Le SYVICOL soutient l’objectif de réemploi et de réutilisation des déchets encombrants, mais s’oppose à l’interdiction de collecter les différentes fractions séparément. Surtout lorsqu’il s’agit de petites quantités, il demande que le tri puisse se faire également aux centres de ressources. Il réitère par ailleurs ses réserves par rapport aux nouvelles contraintes qui pèseront sur ces derniers ainsi que par rapport à la généralisation de second-hand shops locaux (amendement 5).
   
• L’article 15 du projet de loi, sans faire l’objet d’un amendement formel, a été modifié de façon que les communes aient le choix de calculer les taxes communales en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette approche, respectueuse de l’autonomie communale en matière de taxes, fait en revanche défaut à l’article 17, point 5, du projet de loi, qui impose aux communes une obligation d’information des ménages et des producteurs de déchets municipaux non ménagers sur le volume et le poids des déchets municipaux produits à partir du 1er janvier 2023. Les communes seraient alors, de fait, contraintes de mettre en place un système de pesage des poubelles. Le SYVICOL s’y oppose fermement et il invite plutôt le ministère à subventionner les équipements techniques nécessaires au basculement des communes vers ce système.
   
• Le SYVICOL salue la précision selon laquelle l’accès aux centres de ressources et aux  « drive-in recycling » des supermarchés est garanti à tout résident du Grand-Duché de Luxembourg, mais il s’interroge sur le contrôle de cette condition. Il reste d’avis que le principe du libre accès du public est impossible à mettre en œuvre pour les raisons amplement développées dans son avis précédent, et il est dans l’attente de propositions concrètes de la part du ministère en vue de surmonter les obstacles identifiés dans la mise en œuvre de ce principe (amendement 8).
   
• Le SYVICOL se félicite de la possibilité pour les agents municipaux ayant réussi à l’examen de leur carrière, de constater et sanctionner l’abandon ou le rejet de déchets non dangereux et de mégots en décernant des avertissements taxés (amendement 14).
   
• Ces nouvelles compétences des agents municipaux devraient, par analogie à l’article 99 de la loi communale, s’exercer sous le contrôle du chef du commissariat de police, cette administration étant chargée du traitement des avertissements taxés, comme c’est le cas pour les infractions en matière de stationnement, d’arrêt et de parcage. La mise en œuvre de ces dispositions nécessitera une adaptation du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés ainsi que du catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé (amendement 17).
   
• Enfin, le SYVICOL note avec satisfaction que la date d’entrée en vigueur de l’interdiction sur les fêtes et évènements ouverts au public des produits à usage unique en plastique est repoussée au 1er octobre 2022 (amendement 20).

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