AV24-29-Projet de loi n°8409 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

Le SYVICOL est favorable au nouveau régime de contribution des communes au Fonds pour l’emploi, estimant qu’il présente plusieurs avantages pour le secteur communal : il est plus équitable, tenant compte du principe de solidarité, et il peut avoir un effet incitatif pour accueillir des activités économiques (art. 2).
Le SYVICOL salue l’abrogation du troisième paragraphe de l’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet qui, selon lui, n’est pas suffisamment précis (art. 3).

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Publié le 30.09.2024

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