AV23-30-Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales se résument comme suit :

• De manière générale, le SYVICOL estime que le projet de loi sous revue et le projet de loi n°8223 devront utiliser des formulations et terminologies identiques afin de faciliter toute démarche en la matière, tant pour les pouvoirs préemptants que pour les propriétaires.
• Dans le cadre de la proposition d’acquisition, le SYVICOL se demande ce qui se passe si le conseil communal est intéressé à acquérir un immeuble, mais à des conditions différentes de celles proposées. Des négociations précontractuelles, peuvent-elles être poursuivies après l’expiration du délai de trois mois, sans que le droit de préemption ne soit perdu ?
• En cas de renonciation à l’exercice du droit de préemption, respectivement à défaut de réponse des pouvoirs préemptants, il convient de déterminer comment les pouvoirs préemptants seront informés d’une suspension de leur droit de préemption, respectivement de l’application d’une exception. Le SYVICOL est également d’avis qu’il faudra déterminer ce qu’il faut entendre par des « conditions pouvant être considérées comme plus avantageuses ».
• Le SYVICOL salue l’introduction d’un droit de visite permettant aux pouvoirs préemptants de se rendre compte de l’état des parcelles.
• Concernant la procédure de la notification de préempter, le SYVICOL s’oppose au délai de deux mois, prévu à partir de la confirmation de la réception du dossier. Le délai devrait être de trois mois à partir de la notification du dossier complet, au lieu de deux mois à partir de la confirmation de la réception, sinon les communes sont incitées à retarder autant que possible l’envoi de l’avis de réception.
  
  Lien vers le dossier parlementaire