AV21-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune; 2° du RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du PAP « nouveau quartier »

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le SYVICOL suggère de maintenir l’actuelle représentation schématique des zones soumises à l’élaboration d’un PAP « nouveau quartier » et de la compléter, pour le cas où l’article 29bis, paragraphe 2, alinéa 3 est d’application, par la légende proposée au projet de règlement grand-ducal (articles 1 et 2).
   
• La nouvelle définition de la SCB, qui applique une méthode de détermination des différentes surfaces construites brutes en présence d’affectations distinctes, présente une complexité telle que le contrôle de la conformité du projet d’aménagement particulier au PAG et aux dispositions de l’article 29bis risque d’être un exercice périlleux d’un point de vue pratique. Le SYVICOL propose, en cas d’immeuble à usage mixte, que le tableau récapitulatif renseigne le mode de calcul des différentes surfaces construites brutes selon leur affectation respective ainsi que le détail de ces calculs (article 3).
   
• Si le SYVICOL approuve l’introduction d’une version électronique du tableau récapitulatif sous forme de fichier Excel, devant permettre de déceler automatiquement une éventuelle non-conformité du projet d’aménagement particulier avec le PAG et les dispositions de l’article 29bis, il est cependant d’avis que la détermination de la SCB maximale qui n’est pas exclusivement destinée à du logement selon le PAP (point h) et par corrélation de la SCB supplémentaire admise selon l’article 29bis (point i) ne serait pas aisée compte-tenu de la nouvelle définition de la SCB introduite par le projet de règlement grand-ducal (articles 4 et 5).

Lien vers le projet de règlement grand-ducal.