AV21-10-Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL exprime ses réserves par rapport à la première définition de l’article 2, qui considère les autorités publiques comme des « acteurs économiques ». A ses yeux, la définition prête à confusion, puisque les communes offrent un service public sans but lucratif (art. 2).
Vu que les définitions des termes « déchets municipaux », « déchets municipaux ménagers » et « déchets municipaux non ménagers » figurant à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, telle qu’elle sera modifiée par le projet de loi n°7659, s’appliquent au projet de loi sous avis¹, le SYVICOL se voit obligé de rappeler ses remarques formulées dans son avis sur le projet de loi susmentionné. Ces remarques concernent principalement la répartition des compétences entre les différents acteurs de la gestion des déchets municipaux (art. 2).
Le SYVICOL insiste sur sa consultation en temps utile au sujet du projet de règlement grand-ducal déterminant la date et les modalités de mise en œuvre du système de consigne national unique (art. 8).
Le SYVICOL demande le maintien de la commission de suivi pluripartite, qui inclut trois délégués des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés (art. 12).

( ¹ Article 2, paragraphe dernier du projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages)

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Publié le 16.03.2021

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