Publié le 05.02.2021
Type de document
Avis
Matières
AV21-08-PRGD prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021
Éléments-clés de l'avis
- Le SYVICOL demande de modifier la loi communale de façon à ce que la fixation du nombre de membres des conseils communaux se base dorénavant sur le RNPP, et non plus sur le résultat du recensement décennal (remarque générale).
- Afin de respecter au mieux les mesures de distanciation sociale nécessitées par le combat de la pandémie de Covid-19, il est proposé de reporter, par une disposition légale afférente, le recensement général de la population au-delà du 1er juin 2021, de préférence au début 2022 (art. 1er).
- Si le recours à des registres administratifs est salué, le SYVICOL demande une approche plus conséquente, afin de réduire le nombre de questions incluses dans le questionnaire (art. 2).
- Si l’obligation pour les communes de recruter des agents recenseurs est maintenue, le montant des indemnités prises en charge par l’Etat est à revoir à la hausse, en tenant au moins compte de l’évolution des prix depuis 2001 (art. 11).
- Le SYVICOL propose que le STATEC envoie par courrier postal, à la fin de la période prévue pour les réponses en ligne, les questionnaires sur papier aux ménages n’ayant pas répondu dans le cadre de la première phase. Plus tard, après la date butoir pour les réponses moyennant le formulaire papier, le STATEC pourrait envoyer une lettre de rappel ciblée, soulignant les sanctions prévues en cas de refus de participation au recensement. Ceci éliminerait le besoin de recenseurs recrutés par les communes, tout en assurant probablement un taux de réponse au moins équivalent (art. 12 et 13).
Lien vers le projet de règlement grand-ducal
Publié le 05.02.2021