AV22-50-Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Eléments-clés de l’avis
 

• Le SYVICOL soutient en principe à la création des registres national et communaux des bâtiments et des logements. Il constate cependant que le projet de loi sous revue est très déséquilibré, mettant presque tout le travail et l’ensemble de la responsabilité à charge des communes et tous les bénéfices au profit des administrations et autres entités qui auront recours au registre.
• Afin d’accroître l’utilité du registre une fois créé, il demande que l’identifiant unique qu’il fournira pour chaque bâtiment ou logement doive figurer obligatoirement sur tous les documents officiels tels que compromis, actes notariés, contrats de bail, etc.
• Le SYVICOL regrette l’absence d’une disposition légale conforme au principe de connexité assurant aux communes les moyens financiers adéquats pour assumer les misions que le projet de loi leur confie.
• Il propose la création d’une commission, comprenant des représentants étatiques et communaux, assurant le suivi de la mise en place et du fonctionnement des registres, habilitée à émettre des recommandations à l’autorité compétente et consultée sur les modalités d’accès de la part d’entités non publiques.
• Le SYVICOL estime que la définition du « bâtiment », qui détermine les constructions à recenser, est trop large et trop imprécise, et demande de la clarifier en dialogue avec les communes (art. 3).
• Il demande que les outils pour la gestion des registres communaux soient développés en accord avec les acteurs du terrain, de façon à ce que les communes puissent continuer à travailler avec leurs logiciels actuels et en évitant toute saisine de données en double (art. 7).
• Il s’oppose fermement à ce que les communes soient responsabilisées de plein droit pour toutes les données figurant au registre et demande, au contraire, que chaque autorité assume elle-même la responsabilité pour les données fournies. Dans le même ordre d’idées, il s’oppose à ce que les communes soient rendues responsables des données fournies par les propriétaires. En outre, il estime que la validation des données par l’Administration du cadastre et de la topographie devrait entraîner un transfert de la responsabilité vers cette dernière (art. 7).
• Il rejette également la disposition selon laquelle les communes devront assumer la responsabilité pour les données faisant défaut lors de la fin de la période d’initialisation du registre (art. 7).
• Le SYVICOL demande une disposition expresse selon laquelle l’inscription au registre d’un bâtiment construit illégalement ne saurait en aucun cas emporter la régularisation de la situation de celui-ci (art. 11).
• Il le comprend pas pourquoi le projet de loi exige l’inscription nouvelles constructions au registre endéans un délai de seulement huit jours suivant l’autorisation de construire et revendique une prolongation de ce délai à trente jours (art. 11).
• Afin de limiter la charge de travail des communes, le SYVICOL exige de limiter les données à recenser au strict nécessaire pour l’identification des bâtiments et des logements, en renonçant à toute information non indispensable (art. 14).  
• Le SYVICOL demande une modification du projet de loi de façon à admettre, pendant les phases d’initialisation et de tenue à jour, des données provenant de toutes bases exploitables disponibles auprès d’autres entités, plutôt que de restreindre arbitrairement les sources de données aux communes et à l’Administration du cadastre et de la topographie (art. 15).
• Il demande également que les communes soient habilitées par des dispositions légales spécifiques à réaliser des visites sur place pour collecter des données non disponibles autrement (art. 15).
• Il s’étonne du fait que le projet de loi prévoit un accès très large au registre, mais ne contient aucune disposition permettant aux particuliers de consulter les informations relatives à leurs propriétés (art. 16).
• Le SYVICOL demande que l’identifiant unique créé par le RNBL ne soit inséré pas seulement au registre national des personnes physiques, mais aussi aux registres communaux, ainsi qu’à d’autres bases de données à interconnecter avec le RNBL (art. 20).  
• Faute de précisions, d’une part, sur les données à fournir et, d’autre part, sur celles qui existent dans d’autres registres, le SYVICOL ne peut se prononcer sur la question de savoir si la période transitoire prévue pour l’initialisation du registre – le 1er janvier suivant une période de 36 mois après la publication de la loi – est suffisante ou non. Il demande par conséquent que la loi donne davantage de flexibilité pour déclarer certaines données comme non obligatoires ou comme à indiquer seulement pour les nouvelles constructions (art. 21).
• Finalement, il demande une modification des dispositions relatives à la validation des données par les particuliers pour souligner l’obligation de ces derniers de contribuer à l’initialisation du registre (art. 22).

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