AV22-51-Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (2e avis complémentaire)

Eléments-clés du deuxième avis complémentaire

• Le SYVICOL salue la suppression de l’article 1er du projet de loi qui avait érigé le concept de mise en œuvre en une composante autonome de l’étude préparatoire ainsi que l’enquête subséquente auprès des propriétaires concernés (amendement 1).
• Il se réjouit que la définition de la modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général (ci-après PAG) corresponde désormais à celle de la modification ponctuelle d’un plan d’aménagement particulier, même si une formulation identique des deux articles serait préférable. En revanche, il déplore le maintien des exclusions d’office énumérées à l’alinéa 4, qui ne sont pas justifiées, et il insiste sur leur suppression (amendement 2).
• Le SYVICOL constate avec satisfaction que le nouvel article 9bis limite dans le temps les effets du PAG portant sur les fonds qui se voient classés en zone d’habitation ou en zone mixte ou pour lesquels la zone d’aménagement différée (ci-après ZAD) est levée, et conditionne leur maintien au respect des servitudes de façon à neutraliser une éventuelle demande d’indemnisation des propriétaires concernés (amendement 3).
• Il demande de voir préciser à l’article 9ter les termes « entamés de manière significative » qui s’appliquent aux travaux de viabilisation vu la grande diversité des travaux à effectuer et alors que c’est le bourgmestre qui devra apprécier le commencement de ces travaux.
• Le SYVICOL approuve l’introduction de critères pour l’inscription des servitudes facultatives prévues aux articles 9ter, paragraphe 2 et 9quater, paragraphe 2, à savoir que l’urbanisation de ces fonds contribue par leur localisation et leur envergure soit à l’arrondissement soit à la densification du tissu urbain ou rural existant.
• Si la conséquence du défaut d’avoir commencé de manière significative les travaux de viabilisation ou de construction a été assouplie pour les servitudes facultatives dans la mesure où les fonds concernés se verront couverts par une ZAD, celle-ci n’en est pas moins antinomique en raison de la nature même de la ZAD qui s’oppose aux considérations urbanistiques ayant précisément justifié l’inscription des servitudes « créneau temporaire de viabilisation » (ci-après CTV) et « créneau temporaire de construction de logements » (ci-après CTL). Il est à craindre que le fait de substituer à  une servitude aedificandi une servitude non aedificandi sur des fonds dans une situation identique ne puisse être objectivement justifié.
• De même, si les propriétaires concernés sont assurés de la levée du blocage temporaire de leurs fonds bien situés, la commune risque, en revanche, de se retrouver bloquée dans son développement en attendant la mobilisation de ces fonds couverts par la ZAD.
• Le SYVICOL demande à voir clarifier les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale des servitudes CTV et CTL (articles 9ter et 9quater, paragraphe 3) ainsi que les modalités de leur prorogation (article 9septies), et insiste sur l’introduction d’une date butoir pour l’achèvement des travaux.
• Il note avec satisfaction que le constat que les travaux de viabilisation ou de construction de logements n’ont pas été entamés de manière significative le jour de l’écoulement de la date butoir et la procédure qui s’en suit relève de la seule compétence des autorités communales (article 9quinquies). En revanche, il exprime ses doutes par rapport à l’absence de recours à une modification du PAG au profit d’une « adaptation » du PAG alors que, selon lui, les prescriptions d’une zone superposée doivent faire l’objet d’une mise en œuvre par le PAG.
• Les modifications apportées à l’article 9septies entraînent une charge administrative supplémentaire pour les communes qui pourrait être au moins partiellement évitée en ce qui concerne la suspension des créneaux pendant la procédure de remembrement. Ces créneaux devraient également pouvoir être modifiés dans le cadre d’une procédure de remembrement.
• Le SYVICOL réitère sa vive opposition à l’article 9octies, paragraphe 2, qui empêche toute modification du PAG ou du PAP portant sur les fonds concernés par un non-respect des CTV ou CTL pendant un délai de six ans, et qui est contraire tant aux principes à valeur constitutionnelle qu’à la loi. De plus, la disposition pénalise les propriétaires récalcitrants dans une moindre mesure, ce qui n’est pas le cas des communes dans le contexte d’une limitation de l’artificialisation du foncier.
• Le SYVICOL se félicite du rétablissement du délai de quatre mois endéans lequel la commission d’aménagement doit rendre son avis par rapport au projet de PAG (amendement 4).
• Il est d’avis que la suppression de la réunion d’information avec la population dans le cadre de la procédure de modification ponctuelle du projet d’aménagement général n’est pas de nature à contribuer à une simplification administrative significative et il maintient son opposition au texte qui prévoit une procédure ‘allégée’ outrancièrement complexe qui vide la procédure de modification ponctuelle de son intérêt, tout en renvoyant à ses propositions formulées dans son avis complémentaire (amendement 5). 
• Il demande à voir rétablir la formule supprimée à l’article 42 selon laquelle les nouveaux lots sont répartis, dans la mesure du possible, en respectant la situation initiale, alors que la procédure de remembrement doit tendre à trouver le plus large consensus parmi les propriétaires des fonds concernés. Le SYVICOL réitère ses interrogations par rapport à la cession différée des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics qui ne sont pas levées par les modifications proposées (amendement 9).
• Le SYVICOL marque son accord avec les modifications à l’article 44 du droit d’initier la procédure de remembrement ministériel, qui réduisent le risque que le recours à ce remembrement forcé ne devienne la règle. Néanmoins, il estime que le texte devrait être complété afin d’informer les personnes concernées par la demande de remembrement et les impliquer dans l’élaboration du projet.
• Il insiste sur une consultation des communes par rapport au projet de remembrement et aux observations présentées et il réclame l’ajout d’une disposition en ce sens à l’article 46.
• Le SYVICOL s’oppose vivement à la suppression des articles 61 et 62 relatifs à l’obligation de construire et il propose une nouvelle formulation de l’article 61 tenant compte de l’opposition formelle et des remarques émises par la Haute Corporation, afin de permettre au conseil communal d’ordonner l’affectation à la construction de terrains non bâtis situés entièrement ou partiellement dans les zones destinées à être urbanisées.
• Aux yeux du SYVICOL, l’obligation de construire peut très bien s’articuler avec le nouveau dispositif des servitudes, tout en étant bien plus efficace. Une commune disposerait du choix d’apposer une zone superposée CTV/CTL ou d’ordonner l’affectation à la construction selon ses projets sur les terrains concernés. Il demande en conséquence de reprendre à l’article 62 le libellé de l’actuel article 104, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et donc de permettre à la commune d’entamer une procédure d’expropriation si l’ordre du conseil communal n’est pas suivi d’effet.
• Le SYVICOL salue la simplification des dispositions transitoires concernant les articles 9ter à 9octies qui s’appliqueront aux projets d’aménagement général dont la procédure de modification est entamée six mois après la publication de la loi (amendement 10).

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