AV24-17-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Le présent avis se résume comme suit :

Le SYVICOL demande que l’indemnité compensatoire du congé politique pour indépendants et personnes sans profession soit augmentée au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, comme annoncé par le gouvernement précédent.
Il demande également de prévoir une liquidation plus fréquente des indemnités du congé politique, en particulier pour les indépendants et les personnes sans profession.
Il marque son accord avec les augmentations du droit au congé politique prévues à titre individuel, selon la fonction exercée et la taille de la commune, et du contingent d’heures attribuées à chaque commune pour être réparties librement parmi les membres du conseil (art. 1, 2 & 3).
Plus particulièrement, il salue le fait que les bourgmestres des communes comptant entre 6.000 et 9.999 habitants auront dorénavant droit à un congé politique à plein temps. Il demande cependant une augmentation proportionnelle du congé politique auquel les échevins des mêmes communes peuvent prétendre (art. 1 & 2).
Par ailleurs, il demande que le congé politique des bourgmestres des communes comptant moins de 3.000 habitants soit augmenté d’une heure (art. 1 & 2).
Finalement, il salue le fait que le droit au congé politique sera dorénavant évalué annuellement en fonction de l’évolution démographique de la commune, tout en plaidant pour un mécanisme évitant des révisions vers la baisse en cours de mandat.

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Publié le 15.05.2024

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