AV22-05-Projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 20191937 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL demande de compléter la liste des faits, informations et documents exclus du régime de protection, par ceux couverts par l’article 13 du statut général des fonctionnaires communaux, par analogie à l’article 11 du statut général des fonctionnaires de l’État. (art. 1)
Il estime qu’il est nécessaire de donner des explications claires et précises sur le terme de « canal » afin d’assurer la mise en place d’un système efficace et demande de compléter le projet de loi par une définition de cette notion. (art. 3)
Il se pose des questions sur l’articulation du dispositif de signalement interne avec l’obligation de dénonciation prévue à l’article 23, paragraphe 2 du Code de procédure pénale. (art. 5)
Il est d’avis qu’il est d’une importance cruciale de trouver des réponses claires et précises aux questions liées à la mise en œuvre pratique du dispositif. (art. 7)
Il considère que le dispositif tel qu’il est prévu par le projet de loi est incomplet étant donné que des précisions sur un suivi effectif manquent. (art. 7)

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Publié le 28.03.2022

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