AV22-09-Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (deuxième avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis complémentaire

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL salue le report de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction du mélange lors de la collecte des différentes fractions réutilisables, recyclables et ultimes de déchets encombrants au 1er janvier 2023, même s’il reste toujours opposé à cette obligation (amendement 2).
Il estime que la date d’entrée en vigueur des futurs centres de ressources « drive-in » implantés dans les grands supermarchés, désormais fixée au 1er janvier 2024, est trop proche et ne permet pas de se laisser le temps nécessaire pour une mise en place coordonnée et concertée des nouvelles règles (amendement 3).
Le SYVICOL note avec satisfaction que la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’information des ménages sur le volume ou le poids des déchets municipaux est repoussée au 1er janvier 2024. Les communes auront aussi le choix de communiquer les informations requises en fonction du volume ou du poids de déchets municipaux, approche plus respectueuse de l’autonomie communale (amendement 6).
Enfin, la date d’entrée en vigueur de l’interdiction sur les fêtes et évènements ouverts au public des produits à usage unique est repoussée au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les produits en plastique et au 1er janvier 2025 en ce qui concerne tous les autres produits à usage unique. Si le SYVICOL approuve cette modification, il reste néanmoins réservé par rapport à cette interdiction (amendement 8).

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Publié le 28.03.2022

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