Publié le 13.12.2022
Type de document
Avis
Matières
AV22-60-Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable
Eléments-clés de l'avis
- Le SYVICOL estime qu’un loyer mensuel fixé à 23 euros NI100 pour un emplacement de stationnement est trop élevé et risque de ne plus être en cohérence avec l’esprit du projet de loi n°7937 relative au logement abordable. Il propose de réduire le grand écart qui existe entre les loyers minimal et maximal par emplacement (art. 3).
- Il se félicite de l’article 4 qui répond à une des revendications de son avis sur le projet de loi n°7937, dans lequel il a exigé que la commission consultative en matière de participations financières soit dotée de ressources humaines supplémentaires. Cependant, il regrette que celle-ci ne prévoit aucun représentant communal (art. 4).
- Le fonctionnement de la commission consultative en matière de participations financières devrait être davantage élaboré, en précisant notamment la fréquence des réunions (art. 5).
Publié le 13.12.2022