Publié le 29.12.2009
Type de document
Avis
Matières
Modification de la loi communale, accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, protection de la nature et des ressources naturelles, aménagement communal (6023)
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 29.12.2009