AV24-08-Projet de loi n°8383 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 et Projet de loi n°8384 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027

Eléments-clés de l'avis

Les messages principaux de l’avis peuvent être résumés comme suit :

• Le SYVICOL souhaite que le principe de connexité soit respecté dans le temps, à travers une réévaluation et une adaptation régulière de la dotation financière des communes pour suivre l’évolution de ses missions et les coûts qu’elles engendrent, notamment en adaptant les plafonds des subsides.
• Au niveau des subsides, le SYVICOL appelle à la simplification et l’harmonisation du système d’attribution à travers les ministères. Il souhaite également trouver une solution pour que les communes n’aient pas à préfinancer une aide étatique ou, au moins que les dépenses liées à ces avances leur soient remboursées.
• Afin de pouvoir analyser en détail la dotation forfaitaire, soustraite du FDGC, le SYVICOL demande au ministère des Affaires intérieures de publier les montants des abattements et compensations qui la composent.
• Il considère que la participation directe d’une commune donnée au produit de l’ICC est insuffisante pour évaluer sa situation financière. Par conséquent, le ministère des Affaires intérieurs ne devrait pas fixer les taux des subsides alloués à une commune sur la base de cette contribution. D’une manière générale, le SYVICOL souhaite que la modulation du taux de subside en fonction de la situation financière soit abandonnée.
• Le SYVICOL propose de réformer complètement le système de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui est confrontée à un problème structurel dû à une hausse du nombre de départs à la retraite alors que le nombre de cotisants stagne, voire diminue. Les communes ne pourront assumer seules cette charge, donc le SYVICOL sollicite l’Etat pour assister financièrement les communes.
• Il salue l’intention du ministère des Affaires intérieures d’adapter le régime de contribution au Fonds pour l’emploi afin de le rendre plus équitable.
• Le SYVICOL regrette l’abolition du mécanisme qui établissait une proportionnalité entre la contribution des communes au CGDIS et celle des recettes non affectées des communes.
• Il est d’avis que le système d’amortissement auquel sont assujettis certains syndicats de communes devrait être aboli ou reformé de façon à réduire le blocage des fonds pouvant servir à financer d’autres investissements.
• Compte tenu des coûts croissants liés au logement abordable donné en location, et afin d’inciter les communes à investir davantage, le SYVICOL demande que le montant de 1.500 euros par an et par logement auquel les communes ont droit, soit au moins doublé.
• Concernant la nouvelle loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, il réitère sa demande de suppression des montants maximaux éligibles correspondant à des plafonds par catégorie de coûts auxquels sont ensuite appliqués les taux des aides à la pierre. Par ailleurs, le SYVCIOL demande que l’exclusion non justifiée du droit à la rémunération du capital investi frappant les communes et les syndicats de communes soit abolie.
• Le SYVICOL répète également ses revendications, formulées à de nombreuses reprises auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, concernant la réévaluation de l’ensemble des plafonds des subsides à l’évolution des prix et également la prise en charge par l’Etat du matériel informatique dans l’enseignement fondamental.
• Il appelle à une augmentation du soutien financier de l’Etat aux centres culturels régionaux du pays.

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