AV23-24-Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (Deuxième avis complémenraire)

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL est favorable à la modification de la prise en compte de la décote pour les dépenses liées aux travaux d’entretien, de réparation et de rénovation qu’à partir de la réalisation effective des travaux pour le calcul du plafond du loyer (amendement 1).
Il salue l’effort visant à protéger les locataires contre des hausses de loyer exagérées en remplaçant la règle des « tiers annuels » par une augmentation de loyer maximale de 10 pour cent tous les deux ans. Cependant, le SYVICOL émet quelques réserves quant à l’efficacité de sa mise en œuvre sur l’objectif recherché (amendement 2).

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Publié le 26.05.2023

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