AV21-36-Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Eléments-clés de l’avis

Les messages principaux de l’avis peuvent être résumés comme suit :
 

• Le SYVICOL se félicite du fait que la digitalisation a été désignée comme une priorité transversale du projet de budget. Il demande que le secteur communal soit financièrement soutenu dans cette matière par l’Etat et qu’il soit systématiquement impliqué dès le début dans toute démarche dans l’intérêt de la digitalisation qui concerne les communes.
   
• L’évolution des principales recettes suite à leur baisse causée par la pandémie de Covid-19 est favorable par rapport aux prévisions de 2020. On peut affirmer d’une façon simplifiée que leur progression a été retardée de deux ans. En revanche, une partie des recettes supplémentaires sera consommée par l’explosion des prix de matière première et d’énergie.
   
• Il importe d’éviter que les avoirs financiers des communes soient soumis à des intérêts négatifs par les établissements bancaires. L’annonce qu’elles puissent placer leurs fonds auprès de l’Etat est une piste prometteuse et devrait être réalisée rapidement.
   
• Les contributions des communes au CGDIS pour l’exercice 2022 dépassent légèrement celles prévues par le PNOS. Pour les années  suivantes, elles suivent plus ou moins la progression des recettes des communes.
   
• Le SYVICOL se pose des questions sur la mise en place d’un registre indiquant pour tous les logements existant sur le territoire national leur statut occupé ou inoccupé, qui servira de base à une taxe nationale, et du rôle que les communes auront à y jouer. En cas d’introduction de cette taxe, il demande que son produit revienne à ces dernières.
   
• Il s’interroge également sur les modalités des gratuités annoncées dans les services d’éducation et d’accueil, dont celle des repas est censée entrer en vigueur dès le mois de janvier 2022. Il estime qu’il en résultera une hausse de la demande et exige la mise en place d’un mécanisme évitant aux communes, qui prennent en charge 25% des frais, des coûts supplémentaires.
   
• Finalement, le SYVICOL réitère certaines revendications formulées déjà au sujet du projet de budget précédent, à savoir :
  • l’adaptation urgente des plafonnements de subsides étatiques à l’évolution des prix,
  • la prise en charge de la mise à disposition du matériel informatique de l’enseignement fondamental par l’Etat,
  • le combat de la surchauffe du marché de construction d’infrastructures d’assainissement des eaux usées et la réforme du système d’amortissement de ces ouvrages.

Lien vers le dossiers parlementaires PL7878 et PL7879