Création d'un Fonds de dotation globale des communes (7036)

Lien vers le dossier parlementaire

​Résumé de l'avis:

Depuis de nombreuses années déjà, le SYVICOL appelle de ses vœux une réforme du système de financement des communes. Les disparités qui existent actuellement entre les ressources financières des communes en termes de revenus par habitant ne cessent de se creuser, y compris entre communes comparables, et deviennent de plus en plus difficiles à justifier objectivement.

Pour cette raison, le SYVICOL salue le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi proposant une réforme qui réduit les écarts de revenus entre communes, tout en essayant de mieux tenir compte de leurs missions et besoins différents. Le regroupement des recettes FCDF et d’une partie des recettes ICC au sein d’un fonds unique, le Fonds de dotation globale des communes, qui les redistribuera aux communes selon des critères uniformes, contribue à la simplification et à la transparence du système. La diminution des dépenses du secteur communal par la suppression de la participation communale aux rémunérations du personnel de l’enseignement fondamental apporte une bouffée d’oxygène aux finances des communes, et ce dans le contexte d’une hausse prévisible de leurs dépenses (réforme des services de secours, impact de la prochaine tranche indiciaire sur les frais de personnel, diminution des subsides étatiques pour les infrastructures dans le domaine de l’eau,…).

Si le nouveau modèle réduit les écarts de revenus, il créé cependant aussi un certain nombre de nouvelles inégalités entre les communes. Mises à part certaines incohérences, le SYVICOL regrette l’absence d’explications précises et d’analyses chiffrées justifiant les critères appliqués et leur pondération. De l’avis du SYVICOL, le nouveau mécanisme doit s’appuyer sur les charges réelles que les communes doivent supporter. Il en découle que la loi doit définir de manière précise les missions et obligations supplémentaires que les communes avantagées par le nouveau système auront à assumer. 

Par ailleurs, au lieu de se limiter  au volet « redistribution » des recettes des communes, la réforme devrait englober une remise en question des mécanismes déterminant les recettes globales du secteur communal. 

D’autre part, on ne peut passer outre aux répercussions négatives de la réforme pour certaines communes. Malgré la garantie inscrite dans le projet de loi,  à savoir  le versement de compensations étatiques aux communes désavantagées par le nouveau mode de distribution, il est un fait que ces dernières, en voyant leurs recettes stagner au niveau de celles de l’année 2015, subiront en termes réels, une diminution de leur marge de manœuvre financière, notamment en raison de la hausse des dépenses précitées et parce que le futur accroissement de leur population ne sera pas compensé par des recettes supplémentaires, tant que les nouveaux mécanismes ne génèreront pas, pour la commune concernée, des recettes supérieures à celles de 2015.

Tandis que certaines de ces communes peuvent recourir à des réserves importantes qu’elles ont pu accumuler au cours des années, d’autres seront obligées d’abandonner des projets qu’elles envisageaient de réaliser dans l’intérêt de leurs citoyens, parce qu’elles ne disposeront plus de revenus suffisants. Des solutions individualisées, qui tiennent compte des situations financières particulières de chacune de ces communes, de manière à permettre une transition moins abrupte vers les nouvelles règles de jeu, sont à privilégier ici.

Enfin, le SYVICOL aurait souhaité disposer de la feuille de calcul utilisée par le ministère de l’Intérieur pour déterminer la distribution des recettes aux communes selon les critères définis dans le projet de loi. Cette feuille de calcul aurait permis la réalisation de simulations alternatives et l’analyse des effets de la réforme en cas de changements futurs de certains paramètres. A défaut de ces données, le SYVICOL ne se sent pas en mesure de se prononcer sur la durabilité dans le temps du système proposé et reste sur sa faim en ce qui concerne la question de savoir si l’ajustement de certains critères ou paramètres n’aurait pas éventuellement pu produire un système encore plus juste que celui proposé.