AV21-41-Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un PAG; 2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le concept de mise en œuvre devient une composante autonome de l’étude préparatoire. Il constitue cependant toujours un des éléments obligatoires du schéma directeur, ayant le même objet que la modification projetée. Le SYVICOL demande partant à voir préciser le champ d’application du concept de mise en œuvre par rapport aux autres éléments de l’étude préparatoire (article 1er), et adapter sa terminologie à celle définie dans la législation sur l’aménagement communal et le développement urbain (article 3).
   
• Dans le cadre de l’élaboration du concept de mise en œuvre, les autorités communales devront procéder à une enquête auprès des propriétaires concernés afin de déceler dans la mesure du possible leur disposition à urbaniser leurs fonds et endéans quel délai. Le SYVICOL craint que cette opération ne s’avère complexe sans toutefois atteindre le résultat espéré, alors que la décision reposera in fine sur les autorités communales qui, en cas d’enquête, devront accomplir et justifier de démarches supplémentaires dont la plus-value est discutable. Les propriétaires pouvant toujours faire valoir leur droit de réclamation dans le cadre de la procédure d’enquête publique, le SYVICOL propose de supprimer l’enquête au stade de l’étude préparatoire, sinon de souligner dans la formulation du texte, qu’il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat (article 3).
   
• Les nouveaux articles 29bis et 29ter du règlement grand-ducal précisent les fins, les conditions et les modalités des futures servitudes. Le SYVICOL propose de transférer certains éléments dans la loi pour des raisons de cohérence et de respect du cadrage normatif. Par ailleurs, il est d’avis qu’une énumération à titre d’exemple des constructions répondant à une mission d’intérêt général en matière de logement et d’hébergement à l’article 29ter n’est pas opportune, et il propose à la place de reclasser les fonds concernés en zone de bâtiments et d’équipements publics [BEP] selon l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (article 4).
   
• Le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune introduit deux nouvelles légendes-type « zone de servitude ‘créneau temporaire de viabilisation’ » et « zone de servitude ‘créneau temporaire de construction de logements’ » sur laquelle les communes doivent faire figurer la date butoir du délai de viabilisation ou de construction de logements. Le SYVICOL constate que les communes seront dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation étant donné que le point de départ de ce délai, qui est fixé au jour de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général, n’est par définition pas encore connu au stade de l’élaboration du projet d’aménagement général, pas plus qu’au stade du second vote. Il demande partant à voir supprimer l’indication des dates butoir dans la partie graphique du PAG et d’indiquer uniquement la durée de viabilisation et de construction de logements dans la partie écrite du PAG (article 5).

Lien vers le projet de règlement grand-ducal.