Publié le 25.04.2024
Type de document
Avis
Matières
AV24-14-Projet de loi n°8358 portant modification de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable
Eléments-clés de l’avis
Le SYVICOL salue la suppression du régime transitoire de calcul des loyers permettant une hausse progressive du loyer abordable payé par les locataires lorsqu’il est supérieur au loyer dû actuellement par le locataire.
Il ne s’oppose pas à la prolongation des délais pour les différentes phases de la mise en œuvre du RENLA.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 25.04.2024