AV20-03-Projet de loi n°7490 sur les transports publics

Le SYVICOL déplore le fait qu’il a de nouveau été obligé de s’autosaisir dans un dossier qui concerne clairement et directement les communes. Il rappelle que, par circulaire du 21 juin 2019, Monsieur le Premier Ministre a formellement invité tous les membres du Gouvernement « à soumettre tout projet de loi ou de règlement concernant principalement les communes pour avis au SYVICOL ».
Le projet de loi sous revue a pour objet une refonte de la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics, tout en en reprenant une partie des dispositions. Du point de vue communal, son innovation principale consiste dans la fusion de la « Communauté des transports » (CdT), établissement public appelé communément « Verkéiersverbond », et de la Direction des transports publics du département ministériel des Transports en une « Administration des transports publics » sous la tutelle du ministre de la Mobilité et des Transports publics.
Il en résultera une centralisation des pouvoirs au niveau gouvernemental, en excluant les autres acteurs représentés actuellement au sein du conseil d’administration du « Verkéiersverbond », dont 3 délégués du secteur communal. Pour suppléer au moins partiellement l’abolition de la CdT et de son conseil d’administration, le SYVICOL demande la création d’un organe consultatif comprenant toutes les parties prenantes.

Les autres remarques du point de vue communal peuvent être résumées comme suit :

• La définition des services de transport organisés par les communes ou par des syndicats de communes et qui sont exclus du champ d’application de la loi devrait être revue (art. 2).
• Il faudrait prévoir un mécanisme de consultation des communes concernées par des décisions ministérielles ayant un impact sur leur territoire (art. 6).
• L’implication des délégués communaux aux transports publics devrait être renforcée (art. 16).
• En cas de fixation de nouvelles lignes de conduite pour l’aménagement des arrêts de bus, il importe d’éviter aux communes d’onéreux travaux de mise en conformité des installations existantes (art. 17).
• Si le comité des usagers des transports publics comprend, à côté des usagers proprement-dits, des représentants de l’Etat, il devrait inclure également des délégués communaux (art. 19).

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