Publié le 09.12.2021
Type de document
Avis
Matières
AV21-46-Projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Eléments-clés de l’avis
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
- Le SYVICOL salue l’objectif du projet de loi qui est de permettre à la Police de déloger des personnes empêchant l’accès au public d’un bâtiment.
- Le SYVICOL s’interroge sur la force dissuasive du dispositif prévu qui n’est assorti d’aucune sanction, si ce n’est l’éloignement – temporaire – de la personne concernée. Son efficacité dépendra avant tout de son application pratique. Il est partant d’avis qu’il conviendra de procéder à une évaluation à court terme des mesures projetées.
- Le SYVICOL se pose la question des effets personnels de la personne concernée par une des mesures. La Police devrait également pouvoir ordonner à la personne éloignée de déplacer ses effets personnels respectivement les faire enlever en cas de refus pour éviter que celle-ci ne se réinstalle dès son départ.
Lien vers le dossier parlementaire.
Publié le 09.12.2021