AV24-26-Projet de loi n°8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL se prononce en faveur du renforcement de la mesure de police administrative dite « Platzverweis » afin que la Police grand-ducale soit mieux outillée pour faire cesser des troubles à l’ordre public (art. 1).
Il salue le fait que le projet de loi ne prévoit non seulement une extension du champ d’application de cette mesure, mais aussi une précision de ses modalités d’application (art. 1).
Il ne s’oppose pas à la création de la possibilité pour le bourgmestre de prononcer une interdiction temporaire de lieu à l’égard des personnes faisant régulièrement preuve d’un comportement donnant lieu à un « Platzverweis », mais donne à considérer que cette mesure nécessite au cas par cas une analyse de proportionnalité (art. 2).
Finalement, il soulève un certain nombre d’incertitudes au niveau des procédures de notification de ces interdictions et propose de prévoir en plus la possibilité de les remettre en mains propres à la personne visée (art. 2).
D’une façon plus générale, le SYVICOL appelle le gouvernement à prendre des mesures de soutien social susceptibles de prévenir le genre d’atteintes à l’ordre public que le « Platzverweis » est censé combattre.
En outre, il demande une évaluation du nouveau dispositif deux ans après sa mise en vigueur

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Publié le 30.09.2024

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