AV21-37-Projet de loi n°7886 1° modifiant a) le Code civil; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; et 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le SYVICOL propose de moderniser l’article 63 du Code civil et s’oppose à l’obligation d’un double affichage de la publication du mariage (art. 1 et 2).
   
• Il marque son accord avec la disposition que le conseil communal peut désigner un ou plusieurs lieux pour la célébration de mariages autre que la maison communale et qu’il peut prendre un règlement communal en la matière (art. 3).
   
• Il est d’avis que le texte devra prévoir la possibilité de désigner, à côté de ceux en propriété publique, également des immeubles privés dont la commune n’est pas le propriétaire mais qui sont régulièrement utilisés par celle-ci par le moyen d’un contrat (art. 4).
   
• Aux yeux du SYVICOL, le premier critère, tel que proposé par lui, garantit un cadre public et officiel au mariage de sorte que le critère d’une affectation à un service public devient inutile (art. 4.)
   
• Il demande une précision sur le critère de la neutralité. (art. 4).
   
• Il suggère de laisser les communes choisir si elles veulent affecter un ou plusieurs des lieux désignés par le conseil communal à la réception de déclarations de partenariat (art. 4).
   
• Le SYVICOL s’oppose à ce que le choix des lieux pour la célébration de mariages soit soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur (art. 4).
   
• Il préconise de prévoir à côté de la délégation ponctuelle, prévue à l’article 69bis, l’option pour un partage des fonctions de l’officier de l’état civil à plusieurs élus en matière de mariage et de partenariat. (art. 5 et 6).

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