AV24-02-Projet de loi n° 8302 relative aux établissements classés

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL ne comprend pas pourquoi la sécurité des salariés est exclue des autorisations du bourgmestre, alors qu’il est compétent pour « assurer la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements … » (article 12).
• Il regrette que la révision des conditions d’aménagement et d’exploitation des décisions délivrées ne soit pas prévue pour le bourgmestre (articles 13 et 14).
• Le SYVICOL est favorable aux articles 17 et 18 relatifs à la digitalisation et à l’harmonisation des délais des procédures. Toutefois, il demande des éclaircissements sur ce qu’il y a lieu d’entendre par les termes « sont instruites de manière prioritaire » pour les demandes prévues au paragraphe 7 de l’article 18 afin d’apporter des garanties aux administrés.
• Il demande que le délai de 20 jours pour rendre l’avis du collège des bourgmestre et échevins relatif aux enquêtes publiques soit maintenu, car un délai de 7 jours est insuffisant (article 19).
• Le SYVICOL se pose plusieurs questions sur la mise en pratique de l’obligation de publication imposée aux communes car le texte n’est pas suffisamment clair pour leur permettre de remplir correctement cette obligation (article 29).
• Le SYVICOL se félicite du maintien des pouvoirs du bourgmestre concernant les autorisations de la classe 2 et de la création du pouvoir d’infliger des amendes administratives en cas d’infractions constatées. Cependant, il souhaite diminuer les maxima des amendes administratives pour les d’établissements de la classe 2 et regrette que le produit des amendes infligées par le bourgmestre ne revienne pas aux communes (article 33).
• Le SYVICOL réitère sa demande de créer un guichet unique où les demandeurs pourraient introduire un dossier unique pour les établissements soumis à plusieurs autorisations sur un site centralisé sans être obligés d’effectuer des démarches auprès des différentes administrations séparément (article 42).

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