AV21-18-Projet de plan national d’organisation des secours

Eléments-clés de l’avis
 

• Le présent avis est formulé dans le cadre de la procédure de consultation des communes sur le projet de Plan national d’organisation des secours et s’adresse à Madame la Ministre de l’Intérieur. Il a pour deuxième objectif de fournir aux communes un certain nombre d’informations et de réflexions afin de les soutenir dans la rédaction de leurs propres observations.
   
• Le rôle des communes en matière de services de secours est décrit d’une façon très réductrice comme ne consistant que dans la mise à disposition du CGDIS des bâtiments dont il a besoin. Les autres missions des communes – alors même qu’elles expliquent notamment la composition paritaire du conseil d’administration – ne sont guère mentionnées. En cas d’éventuels regroupements de CIS, le SYVICOL demande une consultation préalable des communes concernées.
   
• Le SYVICOL souligne l’importance du volontariat au sein du CGDIS et rappelle que le recours à des agents professionnels a pour but d’épauler les pompiers volontaires et non pas de les remplacer. Il importe donc de favoriser le recrutement de volontaires, de valoriser leur travail et de créer un cadre pour une bonne collaboration avec les agents professionnels.
   
• Il est étonnant que l’analyse des risques et des effets potentiels des menaces se base sur les données de la seule année 2017. Vu l’importance des prévisions et modélisations qui en découlent, une base de données plus étoffée, couvrant les années 2017 à 2019, aurait été préférable.
   
• Constatant que 10% des opérations de secours effectuées sont des transports de patients, le SYVICOL se demande pourquoi il n’est pas recouru davantage à des prestataires privés, afin de réserver ainsi les équipes du CGDIS pour ses missions principales.
   
• Le SYVICOL souligne que les communes sont les employeurs d’un grand nombre de pompiers volontaires qu’ils mettent à disposition du CGDIS sans hésiter. Il maintient dès lors sa revendication qu’elles puissent profiter d’un remboursement des frais de salaire de ces agents au même titre que les employeurs du secteur privé.
   
• Le SYVICOL soutient les objectifs fixés, notamment celui d’atteindre une couverture opérationnelle inférieure ou égale à 15 minutes pour 90% à 95% des interventions, mais constate que les mesures prévues à cette fin, principalement au niveau du recrutement d’agents professionnels sont basées sur des estimations et ne sont pas suffisamment motivées. Notamment, il n’est pas expliqué pourquoi les auteurs visent à terme un effectif de près de 2.000 pompiers professionnels et agents administratifs et logistiques, si lors du projet de loi portant organisation de la sécurité civile en 2015, il était encore question de 600 à 800 agents.
   
• D’une façon générale, force est de constater que le chapitre relatif aux conséquences budgétaires du PNOS manque de détails. Les données financières ne sont disponibles que sous forme de graphiques et les évolutions ne sont pas expliquées d’une façon satisfaisante pour les communes.
   
• Le projet de PNOS prévoit une hausse annuelle de la masse salariale de 9% en moyenne jusqu’en 2025, mais les recrutements se poursuivront bien au-delà. La part des frais de personnel dans le budget du CGDIS, actuellement d’environ 50%, continuera donc à augmenter et à occasionner une croissance du budget.
   
• Le SYVICOL s’étonne du fait que le PNOS prévoit une hausse moyenne des dotations communales de 10% par an, alors même que la loi du 19 décembre 2020 relative à la programmation financière pluriannuelle pour l’année 2020-2024 indique des dotations stables entre 2021 et 2024.
   
• S’y ajoute que cette hausse n’est pas linéaire, mais frappe les communes le plus lourdement de 2020 à 2021 (13%) et de 2021 à 2022 (19%), à un moment donc où elles doivent s’arranger avec une baisse de leurs recettes causée par la pandémie de Covid‑19. En plus, le mécanisme de plafonnement prévu à l’article 63 de la loi, qui assure que les dotations des communes n’augmentent pas plus rapidement d’une année à l’autre que leurs recettes non affectées, ne s’appliquera qu’à partir de 2023.
   
• Le SYVICOL considère que le PNOS est un document d’orientation sans valeur normative et qu’il ne résulte aucun engagement juridique du « contrat opérationnel », étant donné que la loi ne permet pas au PNOS de créer de telles obligations.