AV24-36-Projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

La position du SYVICOL quant au présent projet de loi se résume comme suit :

Le SYVICOL avise favorablement les articles 1, 2, 3 et 5 du projet de loi, alors que les modifications entreprises vont dans le sens soit de prendre en compte la réalité du terrain (élargissement des cas de dispense de l’évaluation des incidences des projets de travaux sur le patrimoine archéologique et rallongement du délai de transmission des observations et avis des conseils communaux au ministre dans le cadre de l’enquête publique de l’article 25), soit de pallier une certaine iniquité (prise en charge par l’Etat des frais d’opérations d’archéologie préventive), soit de davantage circonscrire la procédure de classement des biens culturels mobiliers comme patrimoine culturel national (énumération de critères opérant en la matière).
Il attire toutefois l’attention des auteurs du projet de loi quant à la nécessité de garantir que le maître d’ouvrage dispose d’un interlocuteur unique dans le cadre de la surveillance des travaux autorisés sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national et soit mis au courant lorsque l’Institut national de recherches archéologiques (I.N.R.A.) n’est plus impliqué dans ladite surveillance (article 4).
Il attire enfin l’attention des auteurs du projet de loi sur d’éventuelles sources d’insécurité juridique (renvoi sans distinction à un ensemble d’articles existants de l’article 6 et absence de dispositions transitoires de l’article 9).

Télécharger le document

Publié le 15.11.2024

Imprimer

Accueil