Publié le 28.03.2022
Type de document
Avis
Matières
AV22-07-Projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques
Eléments-clés de l’avis
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
- Le SYVICOL est d’avis que les communes devraient avoir droit à des aides financières analogues à celles que le projet de loi prévoit pour les entreprises lorsqu’elles décident de complémenter l’initiative privée par l’installation de bornes de charge à des endroits utiles pour leur population, mais peu intéressants d’un point de vue économique.
- Il appelle le gouvernement à mettre à disposition des communes des documents-types réglant les questions d’ordre juridique et technique de la mise à disposition du domaine public communal pour l’installation de bornes de charge par des entreprises privées.
Lien vers le dossier parlementaire.
Publié le 28.03.2022