AV25-01-Projet de loi n°8469 (Personnel enseignement musical)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL demande d’augmenter de 8 à 12 semaines la période maximale d’un remplacement temporaire, et ceci pour donner aux communes plus de flexibilité (art. 1).
• De plus, il considère que pour des contrats de courte durée (entre 12 semaines et 10 mois) le remplaçant ne devrait pas être sujet aux conditions de l’article 96, paragraphe 1^er, point 4° concernant la connaissance des 3 langues administratives pour la durée de son engagement (art. 1).
• Le SYVICOL salue la modification qui permettra dorénavant que, pour une école de musique régionale, le directeur et le directeur adjoint puissent être engagés sous le statut de fonctionnaire communal (art. 2).
• Concernant les décisions d’engagement de personnel enseignant frappées par une annulation en exécution des articles 104 et 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le SYVICOL demande de préciser si l’interdiction d’enseigner est censée être permanente et recommande d’inclure une disposition qui prévoit la possibilité de lever cette interdiction si le candidat remplit toutes les conditions à une date ultérieure (art. 2).
• Dans le même ordre d’idées, le SYVICOL demande, pour minimiser les conséquences financières sur les communes, que les ministères concernés doivent dès que possible, c’est-à-dire dès la réception de l’organisation scolaire et avant le début de l’année scolaire, informer les communes et écoles de musique si une irrégularité existe dans le dossier d’un enseignant et leur donner la chance de redresser cette irrégularité (art. 2).
• Le SYVICOL s’oppose à la nouvelle disposition selon laquelle la participation financière de l’Etat et la participation collective des communes via le Fonds de dotation globale des communes ne sont pas dues lorsque la commune n’a pas transmis la décision portant organisation de l’enseignement musical au commissaire du Gouvernement en bonne et due forme ou si celle-ci n’a pas été approuvée par le ministre. Il la considère comme disproportionnée et demande de l’enlever du texte du projet de loi (art. 2).
• Finalement, le SYVICOL regrette l’absence d’informations relatives à l’impact du projet de loi sur les finances communales et rappelle sa revendication de longue date de joindre une fiche financière spécifique aux communes à tous les projets de loi ou de règlement grand-ducal concernant le secteur communal.

Lien vers le dossier parlementaire