AV24-35-Projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2025 & projet de loi n°8445 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028

Eléments-clés de l'avis

Les messages principaux de l’avis peuvent être résumés comme suit :

• Afin de pouvoir analyser en détail la dotation forfaitaire, soustraite du FDGC, le SYVICOL réitère sa demande au ministère des Affaires intérieures de publier les montants des abattements et compensations qui la composent.
• Malgré une bonne collaboration avec le ministère de l’Intérieur, le SYVICOL estime qu’il reste encore une large marge de progression pour que le principe de connexité soit respecté, surtout au niveau des autres ministères. En effet, ce principe ne s’applique pas seulement lors de l’attribution de nouvelles missions aux communes, mais garantit une réévaluation et une adaptation régulière des dotations financières versées aux communes pour les missions leur confiées par la loi.
• Il n’abandonne pas son objectif de vouloir aboutir à une simplification et une harmonisation du régime des subsides à travers tous les ministères.
• Le SYVICOL se félicite de la réforme du financement du CGDIS, notamment la requalification du produit annuel de l’augmentation de la TVA, non pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle du FDGC, en recette provenant de la participation obligatoire des communes. (art. 41)
• Par ailleurs, il salue la réintroduction du mécanisme de plafonnement des contributions des communes au CGDIS par rapport à l’évolution de leurs principales recettes non affectées. (art. 41)
• Concernant le système d’amortissement des infrastructures en matière de gestion de l’eau des syndicats de communes, le SYVICOL est d’avis que ce système devrait être aboli afin de libérer les fonds que les communes sont obligées de verser au titre de réserves aux syndicats.
• Compte tenu des coûts croissants liés au logement abordable donné en location, et afin d’inciter les communes à investir davantage, le SYVICOL réitère sa demande que le montant de 1.500 euros par an et par logement auquel les communes ont droit, soit au moins doublé.
• Le SYVICOL regrette que ses multiples revendications concernant la suppression de l’exclusion injustifiée des communes et des syndicats de communes du droit à la rémunération du capital investi par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable demeurent totalement ignorées par le ministère du Logement.
• Par ailleurs, au niveau des projets de construction de logements abordables, le SYVICOL réitère sa demande de suppression des montants maximaux éligibles.
• Le SYVICOL profite également pour réitérer sa revendication concernant l’adaptation des plafonds des aides financières dans le cadre des projets de construction de crèches et de maisons relais communales ou encore au niveau des frais de fonctionnement des services d’éducation et d’accueil. Le cadre prévu par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable pour fixer et adapter la compensation de service en continu pourrait servir de source d’inspiration pour introduire un régime similaire dans ce contexte.
• Il reste également à la disposition du ministère de l’Education nationale pour une discussion plus approfondie, éventuellement dans le cadre d’un groupe de travail, sur la prise en charge du matériel informatique dans l’enseignement fondamental.
• Le SYVICOL soutient pleinement la volonté du gouvernement de protéger les eaux en vue d’atteindre leur bonne qualité, mais il est d’avis que pour faire face aux coûts d’investissement considérables, le législateur devrait mettre à la disposition des communes les moyens financiers adéquats.
• Le SYVICOL est d’avis que les communes devraient aussi avoir droit à des aides financières pour l’installation de bornes de charges accessibles au public.

Lien vers les dossiers parlementaires : Projet de loi n°8444 & Projet de loi n°8445