Matières
Réforme de la Police grand-ducale (7045)
Le SYVICOL se félicite du fait que le projet de loi no 7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police apportera une série d’innovations, notamment en matière de police administrative, qui contribueront à ce que la Police grand-ducale soit mieux outillée pour veiller au respect des lois et règlements, y compris communaux. Il salue en outre l’extension du travail de proximité à l’ensemble du corps de Police grand-ducale et constate avec satisfaction que le texte insiste à plusieurs reprises sur la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités administratives, dont les bien sûr les communes, et la Police grand-ducale.
La loi en projet contribuera ainsi sans doute à améliorer la sécurité au niveau local. Toujours est-il que les moyens en personnel de la Police grand-ducale sont limités, ce qui ne permet pas toujours de sanctionner des petites « incivilités », qui constituent néanmoins des violations des règlements de police communaux.Pour cette raison, le SYVICOL rappelle la revendication du secteur communal de donner aux agents municipaux les compétences nécessaires pour santionner certaines infractions mineures.
A côté de ces remarques générales, l'avis contient un certain nombre de remarques et de suggestions plus ponctuelles.