Publié le 30.09.2024
Type de document
Avis
Matières
AV24-28-Projet de loi n°8404 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL est favorable à l’exemption des cotisations sociales des jetons de présence et indemnités perçus par les conseillers, échevins, bourgmestres et les membres des commissions consultatives.
- Il demande une application de plein droit des exemptions prévues, sans que les bénéficiaires soient obligés de présenter annuellement une demande.
- Il demande que le même système soit appliqué aux syndicats de communes.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 30.09.2024